— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 07 JUIN 2018

Levée inaliénabilité : CRISTAL PARE BRISE (SARL) RG 2018 003882 – PC 41215039

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 31 mai 2018 de:

Madame Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président de Chambre, Monsieur Christian CALAFAT, Juge,

Madame Françoise MEZURET, Juge,

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Hervé LHOMME Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

[…]

Par jugement en date du 30/01/2015 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL CRISTAL PARE BRISE, 1260, ROUTE DE PERRIER – […]

Ce même jugement a désigné Monsieur Yves QUINTY en qualité de Juge-Commissaire et Maître Z- François PETAVY comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 09/09/2016, ce Tribunal a arrêté le plan de Redressement présenté par la SARL CRISTAL PARE BRISE en désignant Maître Z-François PETAVY en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 22 mai 2018, la SARL CRISTAL PARE BRISE sollicite de notre Tribunal la levée de la clause d’inaliénabilité grevant les biens de la société suivant le jugement du 9 septembre 2016 arrêtant le plan de Redressement.

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SARL CRISTAL PARE BRISE a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 31 mai 2018, Monsieur le Procureur de la République et le Commissaire à l’exécution du plan ayant été avisés de la date de l’andience.

La SARL CRISTAL PARE BRISE a comparu par Monsieur X Y assisté par Maître Z-A B ainsi que Maître Z-François PETAVY, représenté par Delphine PETAVY.

L’affaire, retenue à l’audience du 31 mai 2018 a été mise en délibéré au 7 juin 2018.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan que le passif déclaré dans cette procédure s’élève à 56.352,10 euros et que 2 dividendes du plan prévoyant un apurement du passif à 100% sur 9 ans ont été réglés.

Que le Commissaire à l’exécution du plan de redressement et la SARL CRISTAL PARE BRISE ont reçu une promesse d’achat du fonds de commerce situé 1260 route de Perrier, […] dépendant des actifs de cette procédure moyennant le prix de 77.100 euros.

Que dans ces conditions, ils sollicitent l’autorisation d’aliénation de ce bien rendu inaliénable dans le jugement du tribunal arrêtant le pan de redressement de la SARL CRISTAL PARE BRISE.

Attendu que Monsieur le Procureur a émis un avis favorable sur la requête présentée.

Attendu que cette mesure apparaît favorable aux intérêts du plan de redressement de la SARL CRISTAL PARE BRISE.

Attendu ainsi qu’il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan et la SARL CRISTAL PARE BRISE et de prononcer en conséquence en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce la levée de la clause d’inaliénabilité arrêtée par jugement du 09/09/2016 en l’autorisant à céder le fonds de commerce situé 1260 route de Perrier, […]

— PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête présentée,

Va l’article L.626-14 du Code de Commerce,

Prononce la levée de la mesure d’inaliénabilité frappant les biens dépendants de l’actif de la SARL CRISTAL PARE BRISE et l’autorise à céder le fonds de commerce situé 1260 route de Perrier, […] moyennant le prix de 77.100 euros,

Dit que le prix de la cession sera consigné entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Condamne la SARL CRISTAL PARE BRISE, aux dépens de la présente instance,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Monsieur Christian CALAFAT, Juge en l’absence du Président de Chambre légitimement empêché,

Et Maître Michel JALENQUES, Greffier.