Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 31 mai 2001, 234226, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
a) Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. b) La suppression par une commune, à l’occasion de travaux de réfection d’une chaussée et de trottoirs, de l’accès à des locaux édifiés sur la base de permis de construire prévoyant leur usage comme garages ou entrepôts, et ayant d’ailleurs été utilisés à cette fin jusqu’en 1990, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à celle liberté.
Commentaires • 5
Le référé liberté est désormais bien adulte. Alors que les autres référés d'urgence ont considérablement, mais seulement, été toilettés, le référé-liberté a été créé ex-nihilo par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et a connu plusieurs vagues de succès. Une première vague en 2001 et 2002, juste après sa création, une seconde vague depuis 2014 avec la forte médiatisation des affaires Dieudonné, Lambert ou encore de l'inutile émoi sur l'interdiction du burkini. Il bénéfice aujourd'hui d'une telle aura que, pour le panache du …
OUI : le juge des référés-suspension saisi par le propriétaire d'un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien peut ordonner au préfet de réexaminer la demande de concours de la force publique. En revanche, eu égard au caractère définitif que revêtirait une telle mesure, il ne lui appartient pas d'ordonner la réalisation de l'expulsion. Mais s'il a été saisi au titre du référé-liberté, il peut si les conditions particulières d'urgence sont réunies, conditions appréciées …
Sur la décision
| Référence : | CE, ord. du juge des réf. (mme aubin), 31 mai 2001, n° 234226, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 234226 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000008045936 |
Sur les parties
- Président : Mme Aubin, juge des référés
- Parties : Commune d'Hyères-les-Palmiers
Texte intégral
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Textes cités dans la décision
Par Caroline LANTERO :: Libertés publiques Le référé liberté a dix-huit ans. Alors que les autres référés d'urgence ont considérablement, mais seulement, été toilettés, le référé-liberté a été créé ex-nihilo par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et a connu plusieurs vagues de succès. Une première vague en 2001 et 2002, juste après sa création, une seconde vague depuis 2014 avec la forte médiatisation des affaires Dieudonné, Lambert ou encore de l'inutile émoi sur l'interdiction du burkini. Il bénéfice aujourd'hui d'une telle …