TA Nice
18 mai 2001
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CE
31 mai 2001
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Rejet 31 mai 2001
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Rejet 31 mai 2001
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Résumé de la juridiction
a) Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. b) La suppression par une commune, à l’occasion de travaux de réfection d’une chaussée et de trottoirs, de l’accès à des locaux édifiés sur la base de permis de construire prévoyant leur usage comme garages ou entrepôts, et ayant d’ailleurs été utilisés à cette fin jusqu’en 1990, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à celle liberté.
Commentaires • 4
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Sur la décision
| Référence : | CE, ord. du juge des réf. (mme aubin), 31 mai 2001, n° 234226, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 234226 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000008045936 |
Sur les parties
| Président : | Mme Aubin, juge des référés |
|---|---|
| Parties : | Commune d'Hyères-les-Palmiers |
Texte intégral
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