Conseil d'État, 6ème SSJS, 30 avril 2014, 372770, Inédit au recueil Lebon

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Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la société Hess Oil France, dont le siège est 16/18, rue du 4 septembre à Paris (75002) ; la société Hess Oil France demande au Conseil d’Etat :

1°) de condamner l’Etat à une astreinte de 10 000 euros par jour en vue d’assurer l’exécution de la décision n° 365671 du 17 juillet 2013 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, d’une part, annulé l’ordonnance n° 1202149 du 17 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre chargé de l’écologie a implicitement refusé la prolongation pour quatre années du permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux qu’il lui avait délivré le 27 juillet 2007, d’autre part, enjoint à ce ministre de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, au réexamen de la demande de prolongation du permis ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Hess Oil France ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-5 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d’Etat peut, même d’office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public pour assurer l’exécution de cette décision. » ;

2. Considérant que, par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a, d’une part, annulé l’ordonnance n° 1202149 du 17 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la société Hess Oil France tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre chargé de l’énergie a implicitement refusé la prolongation pour quatre années du permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux qu’il lui avait délivré le 27 juillet 2007, d’autre part, enjoint à ce ministre de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, au réexamen de la demande de prolongation du permis ; qu’il résulte de l’instruction que, par deux courriers des 5 et 25 novembre 2013, restés sans réponse, la section du rapport et des études du Conseil d’Etat a demandé au ministre chargé de l’énergie de lui faire connaître les mesures prises pour l’exécution de la décision du 17 juillet 2013 ;

3. Considérant qu’à la date de la présente décision, le ministre chargé de l’énergie ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer l’exécution de la décision du 17 juillet 2013 ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de prononcer contre l’Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 10 000 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle la décision du 17 juillet 2013 aura reçu exécution ;

4. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Hess Oil France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat, s’il ne justifie pas avoir, dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 10 000 euros par jour de retard, à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la présente décision.

Article 2 : Le ministre chargé de l’énergie communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision du 17 juillet 2013.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Hess Oil France au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Hess Oil France et à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

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