Conseil d'État, 10ème chambre, 16 septembre 2022, n° 465523

CE
Rejet 16 septembre 2022

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a constaté que le pourvoi n'était pas recevable car il n'avait pas été présenté par un avocat, conformément aux exigences légales en matière de procédure devant le Conseil d'Etat.
Rejeté
Absence de régularisation du pourvoi
La cour a rejeté cette demande car elle ne pouvait pas statuer sur le fond en raison de l'irrecevabilité du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch., 16 sept. 2022, n° 465523
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	465523
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2022:465523.20220916
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B C A a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile. Par une décision n° 21037945 du 18 mai 2021, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 5 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à la demande qu’il avait présentée devant la Cour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ».

2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M. A tend à l’annulation d’une décision rendue par la Cour nationale du droit d’asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l’obligation du ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M. A n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er: Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Copie en sera adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Fait à Paris, le 16 septembre 202Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :