Conseil d'État, Juge des référés, 16 décembre 2024, 499047, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence d'éléments justifiant la demande
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable, car le demandeur n'a pas fourni d'éléments suffisants pour justifier sa demande.

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Sur la décision

Référence :	CE, juge des réf., 16 déc. 2024, n° 499047
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	499047
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet - irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2024
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000050792902
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2024:499047.20241216
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B A conteste devant le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’obligation de déposer une demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour ses cinq enfants.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A conteste devant le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’obligation de déposer une demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour ses cinq enfants. Toutefois, M. A n’apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative.

3. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 16 décembre 2024

Signé : Christophe Chantepy