Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2024, 499799, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 23 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de saisine du bureau d'aide juridictionnelle
Le juge des référés a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction de se substituer au bureau d'aide juridictionnelle.
Rejeté
Absence d'urgence à obtenir la désignation d'un avocat
Le juge a constaté qu'aucune urgence n'était justifiée pour la désignation d'un avocat dans le cadre de son recours.

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Sur la décision

Référence :	CE, juge des réf., 23 déc. 2024, n° 499799
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	499799
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2024
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000050829967
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2024:499799.20241223
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alice DELAMARRE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B A demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui désigner un avocat, M^e Delamarre, pour l’assister dans le cadre du pourvoi en cassation enregistré sous le n° 499076.

Elle soutient qu’il existe un lien de connexité entre le pourvoi n° 499076 et la décision du bureau d’aide juridictionnelle n° 2402461 qui lui accorde l’aide juridictionnelle totale pour se pourvoir devant le Conseil d’Etat contre l’ordonnance n° 24000982 du 19 juillet 2024 du tribunal administratif de la Guyane.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M^me A demande au juge des référés du Conseil d’Etat de désigner, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, M^e Delamarre, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, pour la représenter dans le cadre d’un recours qu’elle a formé devant le Conseil d’Etat. Toutefois, M^me A n’établit ni avoir saisi le bureau d’aide juridictionnelle, auquel il n’appartient pas au juge des référés de se substituer, ni, en tout état de cause, aucune urgence à obtenir la désignation d’un avocat pour la représenter. Sa requête ne peut par suite qu’être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

— -----------------

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 23 décembre 2024

Signé : Gilles Pellissier