Conseil d'État, 5ème chambre, 18 septembre 2025, n° 504944

TA Nantes
Rejet 1 février 2024

CAA Nantes
Annulation 4 avril 2025

CE
Désistement 18 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infections nosocomiales
La cour a estimé que le CHU de Nantes et la société Relyens Mutual Insurance étaient responsables des préjudices subis par le patient, justifiant ainsi le remboursement des sommes demandées par l'ONIAM.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais engagés pour l'expertise
La cour a jugé que les frais d'expertise amiable étaient justifiés et devaient être remboursés par le CHU de Nantes et la société Relyens Mutual Insurance.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le CHU de Nantes et la société Relyens Mutual Insurance, qui contestaient l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes condamnant le CHU à rembourser des sommes à l'ONIAM. Les requérants ont ensuite déclaré se désister de leur pourvoi. Le Conseil d'État a pris acte de ce désistement, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative, et n'a donc pas statué sur le fond de l'affaire. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 18 sept. 2025, n° 504944
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	504944
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Nantes, 4 avril 2025, N° 24NT00926
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:504944.20250918
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Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, société Relyens Mutual Insurance, CHU de Nantes, centre hospitalier universitaire ( CHU ) de Nantes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes et la société Relyens Mutual Insurance à lui rembourser la somme de 61 312,53 euros qu’il a versée à M. B A en indemnisation des préjudices subis par ce dernier à raison des infections nosocomiales qu’il a contractées lors de sa prise en charge au CHU de Nantes ainsi que la somme de 1 400 euros au titre des frais d’expertise amiable exposés par ce dernier. Par un jugement n°1911518 du 1er février 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24NT00926 du 4 avril 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de l’ONIAM, annulé ce jugement, condamné le CHU de Nantes et la société Relyens Mutual Insurance à rembourser à l’ONIAM les sommes de 61 303,53 euros et 1 400 euros, condamné le CHU de Nantes à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 145 270,92 euros au titre de ses débours.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le CHU de Nantes et la société Relyens Mutual Insurance demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, le CHU de Nantes et la société Relyens Mutual Insurance déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement du CHU de Nantes et de la société Relyens Mutual Insurance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du CHU de Nantes et de la société Relyens Mutual Insurance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Nantes et à la société Relyens Mutual Insurance.

Copie en sera adressée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras