Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de 3 ans.

Par un jugement n° 2312080 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23PA04321 du 12 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Julia Flot, auditrice,

— les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B soutient que la cour administrative d’appel de Paris a :

— commis une erreur de droit en refusant de tenir compte de l’ordonnance médicale du 5 décembre 2013 pour apprécier si la preuve de sa présence en France à cette date était rapportée ;

— insuffisamment motivé celui-ci et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la preuve de sa présence en France après le 3 septembre 2014 n’était pas apportée ;

— insuffisamment motivé celui-ci et commis une erreur de droit en subordonnant l’atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale à une résidence en France de plus de dix ans et en confondant ainsi les 1) et 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien pour apprécier l’atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de sa résidence en France depuis moins de dix ans ;

— insuffisamment motivé celui-ci, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en se bornant à prendre en compte le caractère récent de son dernier contrat de travail pour apprécier son intégration en France, sans tenir compte de ses précédents contrats de travail.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.