Vu la procédure suivante :

M. B A et la société La Conche ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Blaye à leur verser la somme de 1 572 600,75 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis. Par un jugement n° 2102045 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 22BX03154 du 5 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A et la société La Conche contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A et la société La Conche demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Blaye la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur,

— les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. A et de la société La Conche;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. A et la société La Conche soutiennent que la cour administrative d’appel de Bordeaux a :

— rendu son arrêt en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense en se fondant sur un courrier du 25 septembre 2008 que la société La Conche a adressé à la commune de Blaye alors que ce courrier n’avait pas été versé aux débats et, par conséquent, n’avait pas été communiqué à M. A ;

— dénaturé les pièces du dossier en estimant que le préjudice économique de M. A résultant de la résiliation du bail emphytéotique ne trouvait pas sa cause dans la notification, par la commune de Blaye, d’une information erronée selon laquelle le permis de construire était caduc dès le 3 septembre 2010 ;

— commis une erreur de droit en écartant la responsabilité sans faute de la commune de Blaye pour rupture d’égalité devant les charges publiques sans rechercher si l’absence d’exécution de la délibération prise par le conseil municipal le 4 février 2008 ne révélait pas un abandon du projet par la commune justifiant l’inexécution, par la société la Conche, des travaux prévus au bail.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A et la société La Conche n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, premier requérant dénommé.

Copie en sera adressée à la commune de Blaye.