Conseil d'État, 1ère chambre, 12 août 2025, n° 500310
TA Bastia
Annulation 19 octobre 2023
>
CAA Marseille
Annulation 5 novembre 2024
>
CE
Désistement 12 août 2025

Arguments

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  • Autre
    Droit à un permis de construire

    Le Conseil d'Etat a pris acte du désistement de M. A, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.

  • Autre
    Frais de justice

    Le Conseil d'Etat n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de M. A.

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Sur la décision

Référence :
CE, 1re ch., 12 août 2025, n° 500310
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 500310
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Marseille, 5 novembre 2024, N° 23MA02982, 23MA03045
Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
Date de dernière mise à jour : 25 août 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2025:500310.20250812
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 1ère chambre, 12 août 2025, n° 500310