Conseil d'État, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 482528

TA Toulon
Annulation 6 juin 2023

CE
Désistement 7 novembre 2023

Arguments

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Autre
Droit à l'annulation du jugement
Le désistement de M. C B a été accepté, ce qui rend la demande d'annulation du jugement sans objet.
Autre
Droit à la réparation des frais de justice
Le désistement de M. C B rend cette demande sans objet, car il n'y a pas de jugement à annuler.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 7 nov. 2023, n° 482528
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	482528
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulon, 6 juin 2023, N° 2002403
Dispositif :	R.822-5 Désistement d'office PAPC
Date de dernière mise à jour :	22 février 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2023:482528.20231107
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DESCORPS-DECLERE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A Pennaneac’h a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 mars 2019 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a délivré à M. C B un permis de construire modificatif pour l’extension d’une construction existante abritant deux logements individuels, la création d’annexes à ces logements et la modification des façades. Par un jugement n° 2002403 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 26 mars 2019 en tant qu’il autorise la création d’un élément de construction abritant deux annexes et surmonté de deux toitures terrasses végétalisées en limite parcellaire sud du terrain d’assiette du projet.

Par un pourvoi sommaire, enregistré 14 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B, représenté par M^e Descorps-Declère, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de M. Pennaneac’h la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».

2. Le désistement de M. B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C B.

Copie en sera adressée à M. A Pennaneac’h et à la commune de Sanary-sur-Mer.

Fait à Paris, le 7 novembre 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber