Conseil d'État, 6ème chambre, 16 mai 2025, n° 501617

CE
Rejet 16 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête n'était pas recevable car elle n'était pas dirigée contre une décision administrative, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que cette demande était également irrecevable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour l'annulation, entraînant son rejet.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a considéré que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la requête, entraînant son rejet.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. B A pour annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, demander sa suspension et engager une instruction sur l'illégalité potentielle des actes d'avocats. Le Conseil d'État rejette la requête, considérant qu'elle n'est pas dirigée contre une décision administrative, et donc irrecevable selon l'article R. 122-12 du code de justice administrative. La demande de M. A est donc rejetée.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch., 16 mai 2025, n° 501617
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	501617
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:501617.20250516
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 18 février et 12 mars 2025, M. B A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la reconnaissance tacite du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et d’ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l’accès à la profession d’avocat ;

2°) de suspendre les effets du certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’attente d’une clarification légale ;

3°) d’engager une instruction pour évaluer l’illégalité potentielle des actes accomplis par des avocats sans base légale valide.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. M. A saisit le Conseil d’Etat aux fins d’annulation et de suspension des effets du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Toutefois, ces conclusions ne sont pas dirigées contre une décision administrative. Par suite, cette requête n’est pas recevable et, dès lors, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 16 mai 2025

Signé : M^me D C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain