Vu la procédure suivante :

M^me B A, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants mineurs, a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d’asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22026707 du 29 février 2024, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet et 28 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Gadiou, Chevallier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Alexandra Bratos, maîtresse des requêtes,

— les conclusions de M^me Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M^me A, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants mineurs ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’elle attaque, M^me A soutient que cette décision est entachée de contradiction de motifs et d’erreur de droit, en ce qu’elle relève qu’elle pouvait avoir recours à la protection des autorités de son pays tout en relevant que cette protection n’était pas effective.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame B A.

Copie en sera adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l’issue de la séance du 6 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat et M^me Alexandra Bratos, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 12 mars 2025.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : M^me Alexandra Bratos

La secrétaire :

Signé : M^me Sylvie Leporcq