Vu la procédure suivante :

Par trois requêtes distinctes, M^me E D, M^me B A et M^me C A, épouse F ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de Belgodère a délivré à la SCCV Villas Grimaldi un permis de construire dix maisons individuelles pour une surface de plancher de 1 189,03 m2 sur le territoire de la commune de Belgodère (Haute-Corse).

Par un jugement nos 2201588, 2201617 et 2201618 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2024 et 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCCV Villas Grimaldi demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les demandes de M^me D et autres ;

3°) de mettre à la charge de M^me D et autres la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la SCCV Villas Grimaldi ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2.Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia qu’elle attaque, la SCCV Villas Grimaldi soutient qu’il est entaché :

— d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge qu’il n’est pas justifié de l’affichage du permis de construire litigieux sur le terrain d’assiette du projet avant le 9 novembre 2022 ;

— d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient, pour accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, que le secteur d’implantation du projet litigieux ne saurait être regardé comme un village, une agglomération ou un secteur déjà urbanisé ;

— d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il considère, pour accueillir le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, que le terrain d’assiette du projet se trouve dans un espace proche du rivage ;

— d’une méconnaissance par le tribunal administratif de son office et d’une insuffisance de motivation en ce qu’il ne recherche pas si les vices identifiés pouvaient être régularisés en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

3.Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SCCV Villas Grimaldi n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCCV Villas Grimaldi.

Copie en sera adressée à M^me E D, M^me B A et M^me C A, épouse F et à la commune de Belgodère.

Délibéré à l’issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M^me Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat et M^me Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 8 juillet 2025.

La présidente :

Signé : M^me Isabelle de Silva

La rapporteure :

Signé : M^me Laëtitia Malleret

La secrétaire :

Signé : M^me Magalie Café