Vu la procédure suivante :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Haut-Chemin – Pays de Pange (CCHCPP) a refusé de lui communiquer l’ensemble des marchés publics signés depuis le 1er janvier 2017 et passés avec la société Sono-Anim. Par un jugement n° 2308407 du 29 juillet 2024, le tribunal administratif a annulé la décision implicite par laquelle la CCHCPP a refusé de communiquer les devis correspondant aux factures émises par la société Sono-Anim les 15 décembre 2016, 30 janvier 2017 et 30 octobre 2020 et lui a enjoint de les communiquer à M^me A.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 18 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la CCHCPP demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande ;

3°) de mettre à la charge de M^me A la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M^me Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la communauté de communes Haut-Chemin – Pays de Pange (CCHCPP) ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qu’elle attaque, la communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange soutient qu’il est entaché :

— d’erreur de droit en ce qu’il s’est prononcé au-delà des conclusions dont la juridiction était saisie en retenant que la demande incluait la communication de devis correspondant à des prestations réglées par la société Sono-Anim alors que seule la communication des marchés publics signés avec cette société avait été sollicitée et que la demande portant sur les devis était irrecevable faute d’avoir fait l’objet d’une demande d’avis préalable de la Commission d’accès aux documents administratifs ;

— d’erreur de qualification juridique des faits, ou, à tout le moins, d’une dénaturation des pièces du dossier et d’une méconnaissance du sens et de la portée de ses écritures, en ce qu’il considère qu’il n’est pas établi ni même allégué que les devis litigieux n’existaient pas, alors qu’elle faisait valoir qu’elle avait passé des commandes sans devis.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes Haut-Chemin – Pays de Pange n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Haut-Chemin – Pays de Pange.

Copie en sera adressée à M^me B A.

Délibéré à l’issue de la séance du 6 mai 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 25 juin 2025.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : M. Renaud Vedel

La secrétaire :

Signé : M^me Sylvie Leporcq