Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 juin 2020 par lequel le maire de La Flotte-en-Ré a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation d’une construction existante avec changement de destination et à ce qu’il soit enjoint à la commune de La Flotte-en-Ré de reprendre l’instruction de sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 2002682 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 22BX03126 du 3 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2024 et 10 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Flotte-en-Ré la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B soutient que :

— la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’irrégularité, faute d’avoir communiqué le second mémoire en défense produit par la commune le 12 juin 2023 ;

— elle a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet de construction méconnaissait le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune au seul motif que le projet conduit à augmenter la surface totale des ouvertures en rez-de-chaussée et, par suite, la vulnérabilité des personnes ou des biens, sans rechercher si le permis aurait pu être délivré sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales ni tenir compte des portes coulissantes mises en place par la commune pour bloquer le port ou de la circonstance que d’autres projets de construction équivalents à proximité ont été autorisés.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la commune de La Flotte-en-Ré.

Délibéré à l’issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : M^me Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 16 juin 2025.

La présidente :

Signé : M^me Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Luc Matt

La secrétaire :

Signé : M^me Paule Troly