Conseil d'État, 9ème chambre, 26 décembre 2025, n° 506461

TA Marseille
Rejet 27 juin 2023

CAA Marseille
Rejet 22 mai 2025

CE
Désistement 26 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la société Ambulances Belle de Mai, qui contestait l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa demande de décharge du prélèvement forfaitaire prévu à l'article 117 quater du code général des impôts. Cependant, la société a ensuite déclaré se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État a donc donné acte de ce désistement, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative, sans se prononcer sur le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 26 déc. 2025, n° 506461
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	506461
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mai 2025, N° 23MA02242
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT
Parties :	société Ambulances Belle de Mai

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Ambulances Belle de Mai a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire prévu à l’article 117 quater du code général des impôts qui lui a été réclamé au titre de l’année 2017 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2200054 du 27 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23MA02242 du 22 mai 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la société Ambulances Belle de Mai contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ambulances Belle de Mai demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, la société Ambulances Belle de Mai déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».

2. Le désistement d’instance de la société Ambulances Belle de Mai est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Ambulances Belle de Mai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ambulances Belle de Mai.

Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Paris, le 26 décembre 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

N° 506461

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