Désistement 30 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 6e ch., 30 déc. 2025, n° 505334 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 505334 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | R. 122-12-1 Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 janvier 2026 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 17 juin 2025, Mme D… A… demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2025 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis non-conforme à sa nomination en qualité de vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.
Par des observations, enregistrées le 9 septembre 2025, le Conseil supérieur de la magistrature conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… A….
Copie en sera adressée au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 30 décembre 2025
Signé : Mme C… B…
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
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