Rejet 19 décembre 2024
Désistement 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 8e ch., 27 oct. 2025, n° 501726 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 501726 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 2024, N° 22NC00956 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Jean-Marc A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002689 du 15 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22NC00956 du 19 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. A… contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 19 février 2025, M. A… a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative est expiré et aucun mémoire complémentaire n’a été produit. Dès lors, il résulte de cet article que M. A… doit être réputé s’être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Jean-Marc A….
Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
La présidente,
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
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