Vu la procédure suivante :

La société Parc éolien des Grands Lazard a demandé à la cour administrative d’appel de Nancy d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Vatimont (Moselle).

Par un arrêt n° 22NC00805 du 23 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire, enregistrés les 23 septembre et 23 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Parc éolien des Grands Lazards demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Parc éolien des Grands Lazards ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qu’elle attaque, la société Parc éolien des Grands Lazards soutient qu’il est entaché :

— d’irrégularité, au regard des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu’il mentionne une date de lecture différente à la première et à la dernière page ;

— d’une erreur de droit, au regard des dispositions des articles R. 122-5 et R. 181-34 du code de l’environnement, d’une inexacte qualification juridique des faits et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que le dossier de demande d’autorisation environnementale était incomplet ;

— d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que le dossier de demande d’autorisation environnementale était incomplet, s’agissant du volet relatif à la biodiversité.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien des Grands Lazards n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien des Grands Lazards.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Délibéré à l’issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : M^me Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 4 août 2025.

La présidente :

Signé : M^me Isabelle de Silva

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : M^me Angélique Rajaonarivelo