Conseil d'État, Juge des référés, 20 janvier 2025, 500559, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 20 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une situation d'urgence
La cour a estimé qu'aucun élément n'a été présenté pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Autre
Inconstitutionnalité et illégalité des dispositions contestées
La cour n'a pas examiné ce moyen en raison du rejet de la demande pour absence de situation d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	CE, juge des réf., 20 janv. 2025, n° 500559
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	500559
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 février 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051017587
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2025:500559.20250120
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 14 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d’abroger les articles R. 1112-91 et R. 1112-92 du code de la santé publique.

Il soutient, d’une part, que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que des soins de santé ont été mal effectués et que son pronostic vital peut être engagé et, d’autre part, que les dispositions contestées sont inconstitutionnelles, inconventionnelles et illégales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d’abroger les articles R. 1112-91 et R. 1112-92 du code de la santé publique. Toutefois, le requérant ne fait état, dans sa demande, d’aucun élément de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence au sens de cet article.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il est manifeste que la requête de M. A ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

— -----------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 20 janvier 2025

Signé : Christophe Chantepy