Conseil d'État, Juge des référés, 28 mars 2025, 502724, Inédit au recueil Lebon
CE
Désistement 28 mars 2025

Arguments

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  • Autre
    Condition d'urgence

    La cour a constaté que le désistement de la requérante rendait sans objet la demande de suspension, et par conséquent, n'a pas statué sur la condition d'urgence.

  • Autre
    Doute sérieux quant à la légalité de la décision

    La cour n'a pas eu à se prononcer sur ce moyen en raison du désistement de la requérante.

  • Autre
    Droit à participer au concours

    La cour n'a pas eu à se prononcer sur cette demande en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :
CE, juge des réf., 28 mars 2025, n° 502724
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 502724
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 29 avril 2025
Identifiant Légifrance : CETATEXT000051446928
Identifiant européen : ECLI:FR:CEORD:2025:502724.20250328
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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