Conseil d'État, 2ème chambre, 19 juin 2025, 499529, Inédit au recueil Lebon

CE
Non-lieu à statuer 19 juin 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour a constaté que les conclusions du pourvoi étaient devenues sans objet suite à un jugement ultérieur sur l'annulation de l'arrêté d'expulsion.
Rejeté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'État dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2e chs, 19 juin 2025, n° 499529
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	499529
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 juin 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051771018
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:499529.20250619
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Sur les parties

Rapporteur :	M^me Pierra Mery
Rapporteur public :	M^me Dorothée Pradines
Cabinet(s) :	ZRIBI & TEXIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté de la préfète de l’Aube du 10 juillet 2024 ayant ordonné son expulsion du territoire français.

Par une ordonnance n° 2402522 du 23 octobre 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 23 octobre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 juillet 2024 de la préfète de l’Aube ordonnant son expulsion du territoire français.

2. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par un jugement du 19 mars 2025, s’est prononcé sur les conclusions de M. A tendant à l’annulation de cet arrêté du 10 juillet 2024. Ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M. A contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension cet arrêté, sont devenues sans objet.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.