Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2025, 506036, Inédit au recueil Lebon
TA Montpellier
Rejet 8 juillet 2025
>
CE
Désistement 18 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Atteinte au droit à l'égal accès à l'instruction

    La cour a estimé que les arguments avancés ne justifiaient pas l'admission immédiate en deuxième année, et que la demande ne remplissait pas les conditions d'urgence requises.

  • Rejeté
    Urgence de la situation

    La cour a jugé que la situation ne justifiait pas un sursis à l'affectation, considérant que les délais de publication des listes ne constituaient pas une atteinte grave et manifestement illégale.

  • Rejeté
    Droit au remboursement des frais

    La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais.

Commentaire1

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Nathalie Finck · Gazette du Palais · 30 septembre 2025
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Sur la décision

Référence :
CE, juge des réf., 18 juil. 2025, n° 506036
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 506036
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Décision précédente : Tribunal administratif de Montpellier, 8 juillet 2025, N° 2504872
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025
Identifiant Légifrance : CETATEXT000051941294
Identifiant européen : ECLI:FR:CEORD:2025:506036.20250718
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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