Vu la procédure suivante :

M. C… A… et M^me D… B… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord les a mis en demeure de quitter un local à usage d’habitation situé 105 rue de l’Epinette à Lille (Nord). Par une ordonnance n° 2501130 du 20 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… et M^me B… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil, la SCP Sevaux-Mathonnet, d’une somme de 3 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;

- la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Sarah Houllier, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M^me B… et de M. A….

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que M. A… et M^me B… ont quitté les lieux qu’ils occupaient postérieurement à l’introduction, le 13 mai 2025, de leur pourvoi en cassation contre l’ordonnance rendue le 20 février 2025 par le juge des référés. Dans ces conditions, ce pourvoi a perdu son objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… et M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A… et M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… et M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C… A…, premier dénommé, et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.