Vu la procédure suivante :

Par une décision du 7 mai 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de M^me A… et M. C… dirigées contre l’arrêt n° 22VE01301 du 18 juin 2024 de la cour administrative d’appel de Versailles, en tant seulement que cet arrêt n’a pas, dans son dispositif, mis à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Sarah Houllier, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M^me A… et de M. C… et au cabinet François Pinet, avocat de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel de Versailles retient qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A… et M. C… et non compris dans les dépens. Toutefois, l’arrêt, par une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier, a omis, dans son dispositif, de mettre le versement de cette somme à la charge de l’AP-HP.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP la somme que les requérants demandent au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L’arrêt n° 22VE01301 de la cour administrative d’appel de Versailles du 18 juin 2024 est rectifié ainsi qu’il suit :

- il est ajouté après l’article 2 un nouvel article 3 ainsi rédigé : « L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à M^me A… et M. C… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » ;

- les articles 3 et 4 deviennent les articles 4 et 5.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B… A…, première dénommée, et à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Copie en sera adressée au département des Hauts-de-Seine et à la caisse primaire d’assurance-maladie des Hauts-de-Seine.