Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B… A… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l’autoriser à participer aux épreuves de la session 2025 du concours professionnel ouvert pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Nathalie Destais, conseillère d’Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 mars 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d’autoriser M^me A… à participer aux épreuves de la session 2025 du concours professionnel ouvert pour le recrutement des magistrats du second grade au motif qu’elle ne justifiait pas de la condition de diplôme prévue au 1° de l’article 17 et au 1° de l’article 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, qui a réformé les voies d’accès à ce corps. M^me A… demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus qui lui a été opposée.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 18 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a fait droit au recours gracieux formé par M^me A… et l’a autorisée à participer aux épreuves de ce concours professionnel. Par suite, les conclusions de la requête de M^me A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : M^me Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et M^me Nathalie Destais, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 22 décembre 2025.

La présidente :

Signé : M^me Isabelle de Silva

La rapporteure :

Signé : M^me Nathalie Destais

La secrétaire :

Signé : M^me Juliette Dolley