Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mars 2026, n° 511787

TA Montpellier
Rejet 14 octobre 2025

CAA Toulouse 20 janvier 2026

CE
Désistement 31 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Aude suite à un jugement du tribunal administratif de Montpellier. La CAF contestait l'injonction de reverser des sommes à la société "Rue de l'ancienne porte de Béziers 2" au titre de l'allocation de logement familial.

La CAF de l'Aude a finalement déclaré se désister de son pourvoi. Conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le Conseil d'État a donné acte de ce désistement.

Par conséquent, le Conseil d'État n'a pas eu à statuer sur le fond de l'affaire. Les conclusions de la CAF relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 31 mars 2026, n° 511787
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	511787
Décision précédente :	Conseil d'État, 20 janvier 2026, N° 25TL02529
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CAF de, la société « Rue de l' ancienne porte de Béziers 2 » c/ caisse d'allocations familiale de l' Aude, CAF de l' Aude

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société « Rue de l’ancienne porte de Béziers 2 » a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aude d’exécuter le jugement n° 2302424 du 5 septembre 2024 par lequel ce même tribunal a, d’une part, annulé la décision du 6 juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiale de l’Aude a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision mettant à sa charge un indu de 756 euros au titre de l’allocation de logement familiale pour les mois d’avril à juin 2021, d’autre part, condamné la CAF de l’Aude à lui reverser les sommes conservées au titre de l’allocation de logement familiale entre le 1er juillet 2021 et le 16 décembre 2022. Par un jugement n° 2407595 du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à la CAF de l’Aude de reverser à la société « Rue de l’ancienne porte de Béziers 2 » la totalité de la somme à laquelle celle-ci a droit au titre de l’allocation de logement familiale pour la période de novembre 2021 à décembre 2022, dans un délai de deux mois.

Par une ordonnance n° 25TL02529 du 20 janvier 2026, enregistrée le 21 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2025 au greffe de cette cour, présenté par la CAF de l’Aude. Par ce pourvoi, la CAF de l’Aude demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de la société « Rue de l’ancienne porte de Béziers 2 » ;

3°) de mettre à la charge de la société « Rue de l’ancienne porte de Béziers 2 » la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 mars 2026, la CAF de l’Aude déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la CAF de l’Aude est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société « Rue de l’ancienne porte de Béziers 2 » la somme que demande la CAF de l’Aude, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CAF de l’Aude.

Article 2: Les conclusions présentées par la CAF de l’Aude au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la CAF de l’Aude et à la société « Rue de l’ancienne porte de Béziers 2 ».

Fait à Paris, le 31 mars 2026

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras.