Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Lyon a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’ « accident » survenu le 29 mars 2022 et, à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire-droit une expertise médicale. Par un jugement n° 2208210 du 13 mai 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24LY01987 du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. A… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Yacine Seck, auditrice,

- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’il attaque, M. A… soutient qu’il est entaché :

- d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que l’entretien du 29 mars 2022 ne peut être qualifié d’accident de service ;

- d’erreur de droit en ce qu’il crée une rupture d’égalité de traitement entre les agents publics et les salariés.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.