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Sur la décision
| Référence : | CE, 5e ch. jugeant seule, 18 févr. 2026, n° 506050 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 506050 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Nantes, 4 juillet 2025, N° 24NT01245 |
| Dispositif : | Rejet PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2026:506050.20260218 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-James a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2200629 du 23 février 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24NT01245 du 4 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par Mme A… contre ce jugement.
Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 juillet, 18 août et 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-James la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A… ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2026, présentée par Mme A… ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qu’elle attaque, Mme A… soutient qu’il est entaché :
- d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge qu’elle n’a pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire déguisée ;
- d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que le directeur de l’établissement n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant qu’elle était en situation d’insuffisance professionnelle.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A… n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A….
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