Vu la procédure suivante :

M. A… B… et M^me C… B… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le maire d’Ensuès-la-Redonne (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société Ensuès-la-Redonne-Reynard un permis de construire un ensemble immobilier comprenant vingt-huit maisons individuelles, vingt-six logements sociaux intergénérationnels et une salle commune ainsi que la décision du 18 avril 2024 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2406345 du 24 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2025 et 25 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les consorts B… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la société Ensuès-la-Redonne-Reynard et de la commune d’Ensuès-la-Redonne la somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Isabelle Tison, conseillère d’Etat,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat des consorts B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, les consorts B… soutiennent que :

- le tribunal administratif s’est mépris sur la portée de leurs écritures et a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque d’incendie ;

- il a insuffisamment motivé son jugement et dénaturé les faits de l’espèce en écartant le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué méconnaissait l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B… et de M^me B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à M^me C… B….

Copie en sera adressée à la société civile de construction-vente Ensuès la Redonne-Reynard et à la commune d’Ensuès-la-Redonne.