Rejet 9 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CE, 5e ch., 9 janv. 2026, n° 510339 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 510339 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de traitement automatisé des |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. B… A… a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis le 17 juin 2024 par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 24 novembre 2023 par la commune de Clichy et de la majoration dont il est assorti. Par une décision n° 24081695 du 3 octobre 2025, le tribunal du stationnement payant a fait droit à sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 3 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable (…) ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est (…) entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ».
2. La décision du 3 octobre 2025 par laquelle le tribunal du stationnement payant a déchargé M. A… de l’obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire émis le 17 juin 2024 par l’ANTAI fait droit à sa demande. Ainsi, M. A… n’a pas intérêt à demander l’annulation de la décision du tribunal du stationnement payant. Par suite, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B… A….
Fait à Paris, le 9 janvier 2026
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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