Conseil d'État, 5ème chambre, 26 février 2026, n° 508465

CE
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le désistement de la requérante est pur et simple, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Invalidité du titre exécutoire
La cour a noté que le désistement de la requérante ne permet pas d'examiner le fond de la demande, rendant ainsi la question de la validité du titre exécutoire sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 26 févr. 2026, n° 508465
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	508465
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
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Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me B… A… a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 2 septembre 2022 par la commune du Havre et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 23048031 du 22 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.

Par un pourvoi, enregistré le 22 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 février 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».

2. Le désistement de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 26 février 2026

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras