Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2026, 505420

TA Bastia
Annulation 23 mai 2025

CE
Annulation 30 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des règles électorales
La cour a estimé que le tribunal administratif avait mal interprété les dispositions légales, en concluant à une irrégularité qui n'existait pas, et a donc annulé le jugement.
Accepté
Absence de manœuvre altérant la sincérité du scrutin
La cour a jugé que la double candidature n'avait pas perturbé la libre expression des votes et a donc rejeté le déféré du préfet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en appel d'un jugement du tribunal administratif de Bastia annulant les opérations électorales du 14 mars 2025 pour l'élection des adjoints au maire de Sartène, suite à un déféré du préfet de Corse. Les requérants soutenaient que le tribunal avait erronément appliqué l'article L. 263 du code électoral, qui ne s'applique pas aux élections des adjoints. Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif, validant ainsi l'élection, car la double candidature d'une conseillère n'a pas altéré la sincérité du scrutin. Les conclusions des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il ne résulte ni de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni d’aucune autre disposition, pas plus que d’un principe applicable à l’élection des adjoints au maire, qu’un conseiller municipal ne pourrait être candidat à un poste d’adjoint sur plus d’une liste.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Élection des maires et adjoints : les candidats doivent-ils choisir ?Accès limité

Lexis Veille · 4 février 2026

2. Foire aux questions sur les élections municipales (Première Partie). Par Laurent Bidault, Avocat et Katharina Knapp.

village-justice.com

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CE, 10e - 9e ch. réunies, 30 janv. 2026, n° 505420, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	505420
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bastia, 23 mai 2025, N° 2500493
Précédents jurisprudentiels :	[RJ1] Comp., retenant pour des élections professionnelles qu’il résulte des principes généraux du droit électoral que nul ne peut être candidat sur plus d’une liste, Cass. soc., 22 octobre 1984, n° 84-60.753, Bull.
Dispositif :	Confirmation des résultats électoraux
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000053434508
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHR:2026:505420.20260130
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Rapporteur :	M. Stéphane Eustache
Rapporteur public :	M. Frédéric Puigserver
Avocat(s) :	Jean DE SALVE DE BRUNETONFlorian MEGRET
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER
Parties :	préfet de Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler les opérations électorales organisées le 14 mars 2025 pour l’élection des cinq adjoints au maire de la commune de Sartène (Corse-du-Sud), ainsi que la délibération n° 2025-009 du 14 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de Sartène a élu et installé ces adjoints au maire. Par un jugement n°2500493 du 23 mai 2025, le tribunal administratif a fait droit à son déféré.

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E… M…, M^me O… J…, M^me A… Q…, M^me T…, M^me B… H…, M. K… G…, M^me L… I…, M. N… S…, M. R… F… et M^me D… C… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter le déféré du préfet ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Eustache, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. M… et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue d’opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 2025, les conseillers municipaux de Sartène (Corse-du-Sud) ont procédé à l’élection des cinq adjoints au maire. Par une délibération n° 2025-009 du même jour, ont été proclamés élus au bénéfice de l’âge, au troisième tour de scrutin, les candidats de la liste conduite par M. E… M…. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a déféré ces opérations électorales au tribunal administratif de Bastia qui les a annulées, ainsi que la délibération mentionnée ci-dessus, par un jugement du 23 mai 2025, dont M. M… et autres relèvent appel.

2. Aux termes de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. / Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. / En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7. / Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. » Il ne résulte ni de cette disposition, ni d’aucune autre, pas plus que d’un principe applicable à l’élection des adjoints au maire, qu’un conseiller municipal ne pourrait être candidat à un poste d’adjoint sur plus d’une liste. Par suite, M. M… et autres sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé l’annulation des opérations électorales du 14 mars 2025 pour l’élection des cinq adjoints au maire de Sartène, ainsi que de la délibération du même jour par laquelle le conseil municipal de Sartène a proclamé et installé ces adjoints au maire, en se fondant sur le motif tiré de ce qu’il résulterait d’une règle de portée générale, inspirée par les dispositions de l’article L. 263 du code électoral régissant l’élection des conseillers municipaux, que nul ne peut être candidat sur plusieurs listes présentées à l’occasion de l’élection des adjoints au maire.

3. Il résulte de l’instruction que M^me P… figurait en cinquième position sur les deux listes conduites respectivement par M. M… et M. U… lors du scrutin du 14 mars 2025 pour l’élection des adjoints au maire de Sartène, qui ont chacune recueilli dix voix au troisième tour du scrutin. La liste conduite par M. M… a été élue au bénéficie de l’âge en application des dispositions précitées de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. Il ne résulte pas de l’instruction que cette double candidature ait été, en l’espèce, constitutive d’une manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, ni qu’elle ait perturbé la libre expression des votes. Dès lors, le déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui n’a pas soulevé d’autre grief à l’appui de celui-ci, doit être rejeté.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que les requérants demandent au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 23 mai 2025 du tribunal administratif de Bastia est annulé.

Article 2 : L’élection des cinq adjoints au maire de Sartène du 14 mars 2025 est validée.

Article 3 : Le déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. M… et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. M…, premier dénommé des requérants, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sartène et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 9 janvier 2026 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M^me Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M^me Rozen Noguellou, M. Christophe Barthélemy, M. Bruno Delsol, conseillers d’Etat et M. Stéphane Eustache, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 30 janvier 2026.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Stéphane Eustache

La secrétaire :

Signé : M^me Thamila Mouloud