Conseil d'État, 10ème chambre, 20 février 2026, 508203, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 20 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-conformité au bloc de légalité
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur étaient soit dépourvus de précisions suffisantes, soit inopérants, ne permettant pas d'apprécier le bien-fondé de la demande.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conclusions du demandeur étaient également rejetées.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°508203

Conclusions du rapporteur public · 20 février 2026

2. Nouvelles.droit.org

Droit.org

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CE, 10e chs, 20 févr. 2026, n° 508203
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	508203
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000053524979
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2026:508203.20260220
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Rapporteur :	M^me Isabelle Lemesle
Rapporteur public :	M. Frédéric Puigserver

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et six nouveaux mémoires, enregistrés les 12 et 15 septembre 2025, 16 et 21 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… demande au Conseil d’Etat :

1°) de déclarer le texte adopté n° 2025-27 LP/APF du 1er septembre 2025 de la « loi du pays » relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect non conforme au bloc de légalité défini au III de l’article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;

2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 501 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 5 et 6 février 2026, présentées par M. B….

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du II de l’article 176 de la loi organique du 27 février 2004, le texte adopté le 1er septembre 2025 : « A l’expiration de la période de huit jours suivant l’adoption d’un acte prévu à l’article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l’issue de la nouvelle lecture prévue à l’article 143, l’acte prévu à l’article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d’information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d’un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d’Etat (…) ». Dans le dernier état de ses écritures, M. B… doit être regardé comme déférant au Conseil d’Etat, sur ce fondement, le texte adopté n° 2025-27 LP/APF du 1er septembre 2025 de la « loi du pays » relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés.

2. Si M. B… croit devoir se livrer à différentes considérations relatives à la procédure d’élaboration de l’acte attaqué, à sa forme et aux modalités de sa publication ainsi qu’à son contenu, les moyens de sa requête, formulés dans des termes qui ne permettent que difficilement d’en saisir la portée, sont soit dépourvus des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, s’agissant de la procédure et du contenu de l’acte attaqué, soit inopérants, s’agissant de sa forme et de sa publication

3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B… doivent être rejetées, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2: La présente décision sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au président de l’Assemblée de la Polynésie française.

Délibéré à l’issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat et M^me Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 20 février 2026.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : M^me Isabelle Lemesle

La secrétaire :

Signé : M^me Sylvie Leporcq