Résumé juridique

Avril 2026

Makki c. Danemark (dessaisissement) - 24292/24

Article 3

Traitement dégradant

Traitement inhumain

Isolement des requérants dans une chambre fermée à clé d’un hôpital psychiatrique en raison de leur dangerosité : dessaisissement au profit de la Grande Chambre

Article 5

Article 5-1

Privation de liberté

Isolement des requérants dans une chambre fermée à clé d’un hôpital psychiatrique en raison de leur dangerosité : dessaisissement au profit de la Grande Chambre

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie familiale

Respect de la vie privée

Isolement des requérants dans une chambre fermée à clé d’un hôpital psychiatrique en raison de leur dangerosité : dessaisissement au profit de la Grande Chambre

[Ce résumé concerne également le dessaisissement dans l’affaire Ahmad c. Danemark, 5712/24]

En raison de leur dangerosité, les requérants furent confiés à l’unité psychiatrique de haute sécurité dans laquelle les patients extraordinairement dangereux sont traités conformément à la loi sur la santé mentale.

M. Ahmad souffre de schizophrénie paranoïde. Après sa condamnation pour des crimes violents, notamment des actes et des menaces de violence envers le personnel d’un hôpital psychiatrique, une ordonnance imposa son placement dans l’unité psychiatrique de haute sécurité. Aucune chambre n’étant disponible dans cette unité, il fut toutefois placé à la clinique de psychiatrie légale où il fut confiné dans sa chambre pendant plus de huit mois, une lourde bibliothèque de 80 cm de hauteur bloquant la porte de sa chambre avec un système d’alarme au cas où il aurait déplacé le meuble. Il contesta en vain cette mesure. La cour régionale jugea légal l’isolement de M. Ahmad. En appel, la Cour suprême estima que cet isolement ne pouvait s’analyser en une privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention et que, même si cette mesure n’était pas prévue par la loi sur la santé mentale, les articles 3 et 8 de la Convention ne trouvaient pas à s’appliquer.

M. Makki souffre de schizophrénie et d’une déficience intellectuelle modérée. Après avoir violemment agressé une infirmière dans un hôpital psychiatrique, il fut placé dans l’unité psychiatrique de haute sécurité, où il fut confiné dans sa chambre pendant plus de trois ans et sept mois. Il intenta une action en réparation devant les juridictions internes qui jugèrent son isolement légal, à l’exception d’une période de vingt-trois jours pour laquelle il fut indemnisé. Il ne fut pas autorisé à se pourvoir devant la Cour suprême.

Invoquant les articles 3, 5 et 8 de la Convention, les requérants se plaignent de leur isolement dans une chambre fermée à clé d’un hôpital psychiatrique.

Le 28 avril 2026, une chambre de la Cour s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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