Décision du 10 janvier 2017

Minute n° 17/00008

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

Projet d’aménagement du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay

Département de la Seine-Saint-HS

N° 16/[…]

:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

Nous, ME MF, vice présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, juge de l’expropriation pour le département de la Seine-Saint-HS, désignée par madame la première présidente de la cour d’appel de Paris à compter du 4 janvier 2016, par ordonnance du 29 décembre 2015, conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Mylène MD, greffière ;

VU :

Premièrement : le code de l’expropriation ;

Deuxièmement : la requête du Préfet de la Seine-Saint-HS signée AG AH, pour le préfet et par délégation, le secrétaire général datée du 05 mars 2016 et reçue au greffe du service de l’expropriation le 13 avril 2016 transmettant le dossier prévu à l’article R.221-1 du code de l’expropriation aux fins de délivrance d’une ordonnance d’expropriation au profit du Département de la Seine Saint-HS ;

Troizièmement : l’arrêté n° 16-0108 en date du 15 janvier 2016 par lequel Monsieur AI AJ, Préfet, a donné délégation de signature à Monsieur AG AH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-HS pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ;

Quatrièmement  : la délibération n° 2009/0571, séance du 8 juillet 2009, du STIF ; la lettre non datée par laquelle la RATP, Monsieur AK AL, et le Conseil Général, Madame FF-BP MG, sollicitent auprès du préfet de la Seine-Saint-HS l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique, de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et parcellaire, lettre reçue le 3 janvier 2013 par la Préfecture de la Seine Saint-HS ;

Cinquièmement : les plans parcellaires des terrains ou bâtiments à exproprier à Montreuil-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Romainville et Rosny-sous-Bois et la liste des propriétaires ;

Sixièmement : l’arrêté n° 13-1371 du 22 mai 2013, pris par le préfet de Seine Saint-HS et par le préfet du Val-de-Marne :

— prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant :

. l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;

. l’enquête pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;

. et l’enquête parcellaire ;

en ce qui concerne le projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay, traversant les communes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil-sous-Bois et Rosny-sous-Bois ;

— déterminant les dates et la durée de l’enquête : du 17 juin 2013 au 31 juillet 2013 inclus ;

— désignant une commission d’enquête composée de Monsieur AM AN, en qualité de président, Monsieur AO AP et Madame AQ AR, en qualité de membres titulaires, et Monsieur AS AT en qualité de membre suppléant ;

le Bulletin d’informations administratives du 23 mai 2013 dans lequel l’arrêté précité est publié ;

Septièmement : l’avis d’enquête reproduisant l’arrêté n° 13-1371 du 22 mai 2013 et les certificats d’affichage de l’avis au cours de la période du 31 mai 2013 au 31 juillet 2013 inclus, de :

— Monsieur AU AV, directeur général adjoint à la mairie de Montreuil-sous-Bois, daté du 22 août 2013, en ce qui concerne la commune de Montreuil ;

— Monsieur AW AX, maire, daté du 1^er août 2013, en ce qui concerne la commune de Noisy-le-Sec ;

— Madame AY AZ, maire, daté du 31 juillet 2013, en ce qui concerne la commune de Romainville ;

— Monsieur BA BB, maire, daté du 2 août 2013, en ce qui concerne la commune de Rosny-sous-Bois ;

Huitièmement : les journaux suivants :

— le Parisien du 31 mai 2013 n° 21375 ;

— l’Humanité du 31 mai au 02 juin 2013 n° 21179 ;

— le Parisien du 18 juin 2013 n° 21390 ;

— l’Humanité du 19 juin 2013 n° 21192 ;

publiant cet arrêté certifié conforme en caractères apparents ;

Neuvièmement : la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l’enquête parcellaire par lettre recommandée avec avis de réception dont la date est précisée ci-dessous, faite par le département de la Seine Saint-HS, pour les immeubles et terrains figurant à l’état parcellaire (NR : non réclamé, BNI : boîte non identifiable ; DIA : destinataire inconnu à l’adresse ; DNI : destinataire non identifié) :

Commune de Montreuil-sous-Bois – domaine privé

Commune de Romainville – domaine privé

Commune de Noisy-le-Sec – domaine privé

Dizièmement : les certificats d’affichage indiquant la liste des personnes dont la notification individuelle du dépôt de l’enquête parcellaire en mairie a fait l’objet d’un affichage sur les panneaux administratifs de la mairie du 11 au 31 juillet 2013 inclus :

— à MONTREUIL-sous-BOIS, le 1^er août 2013, par Monsieur EC KC, conseiller municipal de Montreuil-sous-Bois ;

Syndicat des copropriétaires du […]

Société BDIMEX Gérée par M. LB KZ LW

Syndicat des copropriétaires du 30 et […]

M. BR BS

M. KD D

M^me CG CH

M. DE DF

— à ROMAINVILLE, le 1^er août 2013, pour le maire et par délégation, le fonctionnaire municipal ;

Syndicat des copropriétaires du 65 et […]

M. BR KE

M^me KF KG

M. DL DM

Syndicat des copropriétaires du 78 et 80 boulevard BR Barbusse

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […]

M. EN BA W

M^me KH KI épouse W

M. CX N

M. EM N

EA Montrainvile représentée par M. EN IL EO

M. EQ ER

EA les Ormes II gérée par M^me BG P

Syndicat des copropriétaires du […]

EA Gallieni 171

— à NOISY-LE-SEC, le 14 octobre 2013, par le Maire de Noisy-le-Sec ;

Syndicat des copropriétaires du […]

Syndicat des copropriétaires du 5 avenue Alsace-Lorraine

M^me KF LX

Syndicat des copropriétaires de la […]

Syndicat des copropriétaires du 62-72 rue EN Jaurès

Syndicat des copropriétaires du 40 rue EN Jaurès

Société Marceau

EA MARQUERAI

EA FONCIRO – EA EDIRO

Syndicat des copropriétaires du 13-23 rue EN Jaurès et 2-4 rue Bouquet

M^me LY LZ MA épouse AA

Syndicat des co-propriétaires de l’USF S 327

M^me GL GM

Association Evangélique des Tziganes de France VIE ET LUMIERE

M. KJ KK

M^me AB épouse AC

M. AC

M. KL KM

M. KN KO

M^me LS MU MV MW

M. HO HP

M. KP KQ

M^me KR II

M. LQ LR LQ LP MY

M. IL IM

M^me IJ IK

M^me CL IN

M^me IO IN

M. AS IT

M. BA IU

M. KS KT

M. KU KV

M. IZ IX

M. IY IX

M. CJ KW

M. EN-BC KW

M^me AD

M^me JR JS

Onzièmement : les registres de l’enquête publique unique, qui s’est déroulée du 17 juin 2013 au 31 juillet 2013 inclus, des communes de :

. Romainville ;

. Montreuil-sous-Bois (trois volumes) ;

. Rosny-sous-bois (deux volumes) ;

. Noisy-le-Sec (onze volumes) ;

Douzièmement : le rapport et les avis favorables émis par la commission d’enquête en date du 02 septembre 2013 en ce qui concerne :

— la déclaration d’utilité publique (avec six recommandations) ;

— la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées ;

— la cessibilité des parcelles dont les références cadastrales sont précisées à l’état parcellaire ;

Treizièmement : l’arrêté inter-préfectoral n° 14-0304 du 17 février 2014 pris par les préfets de la Seine-Saint-HS et du Val-de-Marne, déclarant d’utilité publique le projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay au profit du Département de la Seine-Saint-HS ; le bulletin d’informations administratives du 18 février 2014 ;

Quatorzièmement : la lettre datée du 04 février 2016 émanant du Département de la Seine-Saint-HS sollicitant du Préfet de Seine-Saint-HS un arrêté de cessibilité ;

Quinzièmement : l’arrêté préfectoral n° 16-0590 du 05 mars 2016 déclarant cessibles pour cause d’utilité publique les biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay au profit du Département de la Seine-Saint-HS pour les communes de Noisy-le-Sec, Romainville, Rosny-sous-Bois et Montreuil-sous-Bois ; le bulletin d’informations administratives du 8 mars 2016 ;

Seizièmement : la demande de renseignements adressée par le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny au Préfet, et en copie au Département 93, le 5 décembre 2016 ; la réponse et les pièces jointes versées au dossier par le Préfet le 21 décembre 2016 ;

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Attendu que l’article R.131-6 du code de l’expropriation dispose que :

Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

*

Attendu qu’une notification du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire en mairie doit être faite à chacun des propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3, soit :

—  1° à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ;

—  2° à l’aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vue du fichier immobilier ;

—  3° par tous autres moyens ;

Attendu que, dans l’hypothèse où une indivision est propriétaire, les formalités de l’article R.131-6 sont respectées lorsqu’une notification a été régulièrement adressée à chacun de ses membres ou au représentant désigné de l’indivision ;

Attendu que, dans l’hypothèse du décès de l’un des propriétaires, l’entité expropriante doit notifier le dépôt du dossier de l’enquête parcellaire en mairie à chacun de ses héritiers ou solliciter la désignation de la Direction Nationale des Interventions Domaniale (DNID) auprès du tribunal de grande instance territorialement compétent pour représenter la succession dans le cas où elle sera vacante ;

Attendu que, dans l’hypothèse d’une notification à un mandataire, gérant, administrateur ou syndic, il conviendra que l’entité expropriante justifie de sa qualité ;

*

Attendu que lorsque le dépôt du dossier de l’enquête parcellaire en mairie n’a pas été notifié à un propriétaire, ou en l’absence d’élément susceptible d’en rapporter la preuve, il convient de constater que les formalités requises par l’article R.131-6 n’ont pas été accomplies ;

Attendu que la notification qui a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception et qui n’a pas été réclamée par le propriétaire alors que l’adresse est acquise (le pli retourné par les services postaux à l’expéditeur mentionne la rubrique NR, soit non réclamé), a respecté les formalités requises par l’article R.131-6 du code de l’expropriation ;

Attendu que, dans l’hypothèse où la notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas atteint son destinataire, l’entité expropriante doit rechercher son domicile par tous autres moyens, comme prescrit par les dispositions de l’article R.131-3, I – 2° du code de l’expropriation, autres s’entendant comme différents des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre et des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ; que ce n’est que lorsque les recherches effectuées par l’entité expropriante n’ont pas permis de connaître le domicile de l’exproprié que ce dernier peut être qualifié d'inconnu et qu’il peut être régulièrement recouru à l’affichage, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R.131-6 du code précité ; qu’ainsi, est irrégulier le recours à un affichage administratif dès lors que l’entité expropriante n’a pas recherché par tous autres moyens l’adresse du propriétaire ou ne justifie pas des recherches effectuées ;

Attendu que la notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas atteint son destinataire lorsque notamment le pli de la notification est retourné par les services postaux à l’expéditeur avec l’une des mentions suivantes : N’habite pas à l’adresse indiquée, Destinataire inconnu, Boîte non identifiable, Destinataire non identifiable, Adresse insuffisante, Destinataire décédé ;

Attendu qu’un accusé de réception non daté et non signé, ou signé par un tiers, est insuffisant à justifier de la réception par son destinataire de la notification individuelle et / ou à justifier de ce que l’exproprié a bénéficié d’un délai d’au moins quinze jours consécutifs entre la réception de la notification et la clôture de l’enquête parcellaire, en application des dispositions de l’article R.131-4 ;

*

Attendu que lorsque la notification individuelle du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire en mairie adressée à un syndicat des copropriétaires n’atteint pas son destinataire, l’entité expropriante ne peut régulièrement recourir à l’affichage administratif, l’existence de la copropriété étant présumée (article 1 de la loi du 10 juillet 1965) et le domicile du syndicat des copropriétaires ne pouvant être ignoré ; que les difficultés rencontrées dans la notification individuelle à un syndicat des copropriétaires proviennent, le plus souvent, de la défaillance de l’organisation de la copropriété, que l’entité expropriante a alors la faculté de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire pour les besoins de la procédure d’expropriation, en application des dispositions de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, afin d’être en situation de notifier régulièrement le dépôt du dossier de l’enquête parcellaire en mairie ;

*

Attendu que l’affichage administratif n’a pas pour objet de régulariser une notification individuelle irrégulière ;

Attendu que l’affichage administratif est régulier lorsque le domicile de la partie expropriée peut être qualifié d’inconnu, c’est-à-dire lorsque l’entité expropriante justifie de recherches qui n’ont toutefois pas permis de la localiser et qui sont qualifiées de suffisantes par la juridiction ;

*

qu’ainsi, la requête en expropriation sera rejetée dans les hypothèses d’absence de notification (à chacun des titulaires de droits ou à leurs héritiers), de notification qui n’a pas atteint son destinataire alors que l’adresse est acquise, d’affichage administratif alors que le domicile du destinataire est connu ou n’a pas été recherché, ou ne l’a pas été suffisamment ; il en sera de même lorsque l’entité expropriante ne justifie pas que le destinataire exproprié a bénéficié d’un délai d’au moins quinze jours consécutifs entre la date de la réception de la notification individuelle et celle de la clôture de l’enquête parcellaire ;

* * *

Attendu que le Département 93, en l’absence de bordereau d’envoi, de retour d’un accusé de réception ou de la missive, ne justifie pas avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le dépôt du dossier de l’enquête parcellaire en mairie aux propriétaires suivants :

— à Montreuil-sous-Bois :

. CR 243 demeurée CR 243 – Madame BU C, aucun justificatif d’envoi ou de réception ;

. CR 162 devenue CR 344 – succession de Monsieur BR BS, la désignation d’un mandataire étant postérieure à la clôture de l’enquête, aucune notification ne lui a été adressée ;

— à Romainville :

. AD 123 devenue AD 175 – DL DM, administrateur judiciaire de la succession désigné par ordonnance du 6 mai 2015, postérieurement à la clôture de l’enquête parcellaire le 31 juillet 2013, absence de notification ;

. AL 34 devenue AL 330, AL 35 devenue AL 332, AL 36 devenue AL 334, AL 37 devenue AL 336, AL 38 devenue AL 338 et AL 39 devenue AL 340 – Syndicat des copropriétaires du […] / 173 à […], représenté par la SAS PROGESTION, aucun justificatif de l’envoi ou de la réception d’une notification concernant le syndic (étant précisé que les notifications ont été retournées avec la mention DIA pour le Syndicat des copropriétaires) ;

— à Noisy-le-Sec :

. P 80 devenue P 333 – Syndicat des copropriétaires du […] et AE, la notification a été adressée au cabinet BAUMANN ;

. P 213 demeurée P 213 – Syndicat des copropriétaires du […], aucun justificatif de l’envoi d’une notification ;

. Q 35 devenue Q 243 – absence de notification en ce qui concerne chacun des seize héritiers identifiés de Madame JR JS ;

que, dans ces conditions, la demande d’expropriation sera rejetée en ce qui concerne les parcelles et les propriétaires énumérés ci-dessus ;

*

Attendu que le Département 93 ne justifie pas que les notifications individuelles du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire en mairie ont atteint leurs destinataires, en ce qui concerne les propriétaires suivants :

— à Montreuil-sous-Bois :

. CR 243 demeurée CR 243 – Monsieur BT C, l’AR étant signé par Madame C ;

. CR 167 demeurée CR 167 – Madame BW BX, l’AR étant signé par Madame BU C et la fiche de renseignements n’étant ni signée ni datée ;

— à Romainville :

. AG 256 demeurée AG 256 – Monsieur EF L, Monsieur EG L et Monsieur MB MC L, la même signature est apposée sur les trois AR ; deux notifications sont adressées à Consorts L ; les trois fiches de renseignements ne sont ni signées ni datées ;

. AM 276 demeurée AM 276 – Monsieur BC M, l’AR étant signé par Madame M et les fiches de renseignements n’étant ni signées ni datées ;

que, dans ces conditions, la demande d’expropriation sera rejetée en ce qui concerne les parcelles et les propriétaires énumérés ci-dessus ;

*

Attendu que le Département 93 ne justifie pas de ce que la date de la réception par le destinataire de la notification individuelle a laissé à l’intéressé un délai d’au moins 15 jours avant la clôture de l’enquête parcellaire ou n’a pas placé de juge de l’expropriation en situation de vérifier l’effectivité de ce délai, lorsque l’accusé de réception n’est pas daté, pour les propriétaires suivants :

— à Montreuil-sous-Bois :

. CR 326 devenue CR 350 – Madame BP A épouse B, Madame AY A épouse B et Monsieur BQ A, les 3 AR étant datés des 5, 6 et 7 février 2014, soit postérieurement à la date de la clôture de l’enquête ;

. CM 286 devenue CM 332 – SA Immobilière 3F représentée par Monsieur CE CZ, aucune indication de la date de réception sur l’AR ; le courrier daté du 28 mars 2014 adressé par Immobilière 3F au conseil général de Seine Saint-HS ne permet pas de constater que la première a disposé d’un délai de 15 jours avant la clôture de l’enquête ;

— à Romainville :

. AD 85 devenue AD 184 – Monsieur CD K, l’AR n’étant pas daté ;

. AD 85 devenue AD 184 – Monsieur DX DW et Madame DV DW, les accusés de réception étant datés du 4 mars 2014, soit postérieurement à la date de clôture de l’enquête parcellaire ;

. AL 136 demeurée AL 136 et AL 137 demeurée AL 137 – Monsieur ES O et Madame ET EU épouse O, les accusés de réception étant datés du 1^er juin 2016, soit postérieurement à la date de clôture de l’enquête parcellaire ;

. AL 267 devenue AL 309 – EA Les Ormes II, idem, l’accusé de réception étant daté du 28 février 2014, soit postérieurement à la date de la clôture de l’enquête parcellaire ;

— à Noisy-le-Sec :

. P 134 devenue P 308 – Madame GY GW , héritière de Monsieur GV GW, aucun justificatif de l’envoi d’une notification ; les éléments du dossier ne permettent pas de constater que l’intéressée a disposé d’un délai de 15 jours avant la clôture de l’enquête ;

que la date de réception de la notification individuelle par les propriétaires désignés ci-dessus ne leur a pas laissé un délai de 15 jours, au moins, avant la date de la clôture de l’enquête, le 31 juillet 2016 ; ou que l’absence de date concernant la réception de la notification par son destinataire et l’absence de fiche de suivi du courrier établie par les services postaux ne permettent pas au juge de vérifier l’effectivité de ce délai ; que, dans ces conditions, la demande d’expropriation sera rejetée en ce qui concerne les parcelles et les propriétaires énumérés ci-dessus ; qu’il convient de préciser que la seule apposition par le département expropriant de son tampon horodateur au moment du retour de l’accusé de réception dans ses services est insuffisante à rapporter la preuve de la date de la réception de la notification par son destinataire ;

Attendu qu’il convient de préciser que la notification a toutefois été considérée comme régulière lorsque le Département 93 a versé au dossier la fiche de renseignements complétée par l’intéressé et que la date de son retour au service expéditeur, d’une part, est concordante avec celle de la réception par le Département 93 de l’accusé de réception et, d’autre part, permet de constater que le propriétaire a disposé d’un délai d’au moins quinze jours pour consulter le dossier en mairie et pour inscrire toutes observations sur le registre ;

*

Attendu que le Département 93 ne justifie pas des recherches effectuées quant aux domiciles des propriétaires suivants, les notifications ayant été retournées à l’expéditeur avec la mention destinataire inconnu à l’adresse :

— à Montreuil-sous-Bois :

. parcelle S 167 devenue S 178 – Syndicat des copropriétaires du […], représenté par la SARL Cabinet Regnier ;

. parcelle CI 78 devenue CI 226 – SARL BDIMEX représentée par Monsieur KZ LA LB ;

. CH 267 devenue CH 293 – Syndicat des copropriétaires du 30 et […] ;

— à Romainville :

. AL 267 devenue AL 309 – EA Les Ormes II représentée par Monsieur EY EZ, en ce qui concerne la notification faite à Madame P ;

. AD 85 devenue AD 184 – Syndicat des copropriétaires du 78 et 80 boulevard BR Barbusse ;

— à Noisy-le-Sec :

. E 224 demeurée E224 – Syndicat des copropriétaires du 5/[…], représenté par le cabinet Immo 2VA ;

. P 213 demeurée P 213 – Madame CL IN ;

qu’en l’absence de recherches de la domiciliation de ces propriétaires par tous moyens au sens des dispositions de l’article R.131-3, I – 2° du code de l’expropriation, leurs domiciles ne peuvent être qualifiés d'inconnus, au sens des dispositions de l’article R.131-6 du même code et, qu’en conséquence, l’affichage administratif n’est pas régulier ; que, dans ces conditions, la demande d’expropriation sera rejetée en ce qui concerne les parcelles et les propriétaires énumérés ci-dessus ;

*

Attendu que le Département 93 ne justifie pas de la recherche des héritiers en ce qui concerne les propriétaires décédés suivants et, à fortiori, de la notification qui leur aurait été adressée :

— à Romainville :

. AD 85 devenue AD 184 – Madame DQ DR épouse K ;

. AL 134 devenue AL 317 – Madame MZ NA NB LM KX épouse SA KX KY, décédée le […] ;

— à Noisy-le-Sec :

. E 224 demeurée E 224 – Monsieur DL DM, décédé le […] ;

. P 71 demeurée P 71 – Monsieur AS IT, décédé le […];

qu’il convient de constater que les héritiers n’ont pas été destinataires d’une notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l’enquête parcellaire et que la succession n’est pas représentée par un administrateur ad hoc dans le cadre de la présente procédure d’expropriation ; que, dans ces conditions, la demande d’expropriation sera rejetée en ce qui concerne les parcelles et les propriétaires énumérés ci-dessus ;

*

Attendu qu’en ce qui concerne les notifications individuelles du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire en mairie adressées aux syndicats des copropriétaires répertoriés ci-dessus et qui s’avèrent irrégulières pour les motifs précédemment exposés, il convient de préciser que la notification qui a été faite à chacun des copropriétaires au titre d’une emprise privative ne peut se substituer à la notification qui doit être faite au syndicat des copropriétaires, s’agissant de personnes juridiques distinctes, d’un objet de notification différent même si l’opération d’expropriation est la même, et par ailleurs d’intérêts qui ne sont pas identiques ; que la désignation d’un administrateur provisoire postérieurement à la date de clôture de l’enquête parcellaire n’est pas de nature à régulariser la procédure, la notification qui lui sera faite étant tardive ;

*

Attendu que le dossier est, par ailleurs, constitué conformément aux prescriptions de l’article R.221-1 du code de l’expropriation, que la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité ne sont pas caducs, que les publicités collectives sont conformes aux textes et que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l’enquête parcellaire est régulière et a laissé à chacun des propriétaires un délai d’au moins quinze jours pour consigner toutes remarques sur le registre ;

qu’il convient, en conséquence, de faire droit à la requête et de prononcer l’expropriation pour cause d’utilité publique des autres immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l’objet de l’arrêté de cessibilité ;

*

Attendu que les articles L.132-3 et L.132-4 du code de l’expropriation ne donnent pas de compétence en matière de transfert de gestion du domaine public au juge de l’expropriation, juge judiciaire, statuant dans le cadre d’une ordonnance d’expropriation ; que les textes administratifs prévoient des procédures spécifiques en matière de transfert de gestion (notamment le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) et que l’article L.132-3 du code de l’expropriation dispose, dans l’hypothèse d’une procédure d’expropriation, que : L’acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l’Etat au profit du bénéficiaire de l’acte déclarant l’utilité publique pris conformément à l’article L.121-1. ; que, dans ces conditions, il n’appartient pas au juge de l’expropriation de contrôler la régularité des notifications antérieures à l’arrêté de cessibilité ; qu’il sera, seulement, dans le cadre de l’ordonnance d’expropriation fait droit à la requête du Préfet sollicitant que le transfert de gestion soit constaté ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort ;

Annexons à la présente décision les états parcellaires, domaines privés et domaines publics, annexés à l’arrêté de cessibilité n° 2016-0590 en date du 5 mars 2016 ;

Rejetons la demande en ce qui concerne les parcelles du domaine privé suivantes situées :

— à Montreuil-sous-Bois :

. CR 243 demeurée CR 243 :

. Madame BU C ;

. Monsieur BT C ;

. CR 162 devenue CR 344 – succession de Monsieur BR BS ;

. CR 167 demeurée CR 167 – Madame BW BX ;

. CR 326 devenue CR 350 – Madame BP A épouse B, Madame AY A épouse B et Monsieur BQ A ;

. CM 286 devenue CM 332 – SA Immobilière 3F représentée par Monsieur CE CZ ;

. S 167 devenue S 178 – Syndicat des copropriétaires du […], représenté par la SARL Cabinet Regnier ;

. CI 78 devenue CI 226 – SARL BDIMEX représentée par Monsieur KZ LA LB ;

. CH 267 devenue CH 293 – Syndicat des copropritaires du 30 et […] ;

— à Romainville :

. AL 34 devenue AL 330, AL 35 devenue AL 332, AL 36 devenue AL 334, AL 37 devenue AL 336, AL 38 devenue AL 338 et AL 39 devenue AL 340 – Syndicat des copropriétaires du […] / 173 à […], représenté par la SAS PROGESTION ;

. AD 123 devenue AD 175 – DL DM ;

. AG 256 demeurée AG 256 – Monsieur EF L, Monsieur EG L et Monsieur MB MC L ;

. AM 276 demeurée AM 276 – Monsieur BC M ;

. AD 85 devenue AD 184 :

. lots 4, 5 et 9 : Monsieur CD K ;

. lots 4, 5 et 9 : Madame DQ DR épouse K ;

. lots 1 et 3 : Monsieur DX DW et Madame DV DW ;

. Syndicat des copropriétaires du 78 et 80 boulevard BR Barbusse ;

. AL 136 demeurée AL 136 et AL 137 demeurée AL 137 – Monsieur ES O et Madame ET EU épouse O ;

. AL 267 devenue AL 309 :

. EA Les Ormes II ;

. EA Les Ormes II représentée par Monsieur EY EZ, en ce qui concerne la notification faite à Madame P ;

. AL 134 devenue AL 317 – Madame MZ NA NB LM KX épouse SA KX KY, décédée le […] ;

— à Noisy-le-Sec :

. P 134 devenue P 308 – Madame GY GW , héritière de Monsieur GV GW ;

. P 80 devenue P 333 – Syndicat des copropriétaires du […] et AE ;

. P 213 demeurée P 213 :

. Syndicat des copropriétaires du […] ;

. Madame CL IN ;

. Q 35 devenue Q 243 – Madame JR JS, décédée ;

. E 224 demeurée E224 :

. Syndicat des copropriétaires du 5/[…], représenté par le cabinet Immo 2VA ;

. Monsieur DL DM, décédé le […] ;

. P 71 demeurée P 71 – Monsieur AS IT, décédé le […];

Déclarons expropriés, immédiatement pour cause d’utilité publique au profit du Département 93, les autres immeubles, tels que décrits dans les états parcellaires annexés à la présente ordonnance, dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif ;

En conséquence, envoyons le Département 93, entité expropriante, en possession des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour lui de se conformer aux dispositions légales ;

Constatons que l’arrêté de cessibilité n° 2016-0590 en date du 5 mars 2016, article 1, deuxième et troisième paragraphes, emporte également, sur les communes de Noisy-le-Sec, Romainville et Rosny-sous-Bois, transfert de gestion de dépendances du domaine public. Les parcelles concernées sont celles décrites aux plans et états parcellaires joints en annexe au présent arrêté. ;

Constatons que l’arrêté de cessibilité n° 2016-0590 en date du 5 mars 2016, article 2, prévoit que : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peuvent être distraits de la propriété initiale. L’emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des emprises expropriées. ; précisons que le dit arrêté vise l’arrêté interpréfectoral n° 2014-304 du 17 février 2014 déclarant d’utilité publique, au profit de la RATP et du Département de la Seine Saint-HS, le projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay.

Mylène MD ME MF

Greffier Juge