Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 28 février 2025, n° 24MA01958

TA Nice
Annulation 26 juin 2024

CAA Marseille
Désistement 28 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Erreur de droit dans le jugement
La cour a pris acte du désistement de la commune, rendant la demande d'annulation du jugement sans objet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des intimés dans les circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

La commune de Châteauneuf-Grasse a demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice qui avait annulé un arrêté de refus de permis de construire pour un projet de logements sociaux. Les questions juridiques portaient sur la légalité de l'arrêté contesté et la conformité du projet aux règlements d'urbanisme. Le tribunal administratif avait conclu à l'annulation de l'arrêté, tandis que la commune soutenait que le jugement était entaché d'erreurs de droit. La cour d'appel a pris acte du désistement de la commune, ce qui a conduit à l'absence de décision sur le fond. En conséquence, elle a rejeté les conclusions de la SCI Méditerranée concernant les frais de justice. La position de la cour d'appel est donc celle d'un désistement sans examen des autres demandes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 28 févr. 2025, n° 24MA01958
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	24MA01958
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 26 juin 2024, N° 2106705
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Narriman KATTINEH-BORGNATPhilippe AONZO
Parties :	société civile immobilière ( SCI ) Méditerranée, la commune de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière (SCI) Méditerranée, M. B et M^me C A ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le maire de Châteauneuf-Grasse a refusé de délivrer à la SCI Méditerranée un permis de construire quatre bâtiments comprenant 108 logements sociaux, un commerce et une crèche, sur une parcelle cadastrée section AI n° 37, ensemble la décision du 17 septembre 2021 rejetant leur recours gracieux.

Par un jugement n° 2106705 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 21 juillet 2021 du maire de Châteauneuf-Grasse, ensemble la décision du 17 septembre 2021 portant rejet du recours gracieux.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la commune de Châteauneuf-Grasse, représentée par M^e Broc, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 26 juin 2024 du tribunal administratif de Nice ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société civile immobilière (SCI) Méditerranée et M. et M^me A devant le tribunal administratif de Nice ;

3°) de mettre à la charge de la SCI Méditerranée et M. et M^me A la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 423-4 et suivants du code de l’urbanisme ;

— le projet litigieux méconnaît le règlement communautaire de collecte des déchets du 27 juin 2016 ;

— les moyens soulevés devant le tribunal ne sont pas fondés ;

— l’arrêté contesté peut être légalement fondé sur un autre motif, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— il peut être légalement fondé sur un autre motif, tiré de la non-conformité du projet litigieux aux dispositions des articles 85 du règlement sanitaire départemental et 9.1 du règlement de collecte des déchets.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2024, la SCI Méditerranée et M. et M^me A, représentés par M^e Aonzo, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Châteauneuf-Grasse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, la commune de Châteauneuf-Grasse, représentée par M^e Broc, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu’il soit donné acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de la commune de Châteauneuf-Grasse est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société civile immobilière (SCI) Méditerranée et M. et M^me A tendant à la mise à la charge de la requérante d’une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Châteauneuf-Grasse.

Article 2 : Les conclusions de la SCI Méditerranée et M. et M^me A tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Châteauneuf-Grasse, à la société civile immobilière (SCI) Méditerranée, et à M. B et M^me C A.

Fait à Marseille, le 28 février 2025