CEDH, M.S. c. BELGIQUE et 1 autre affaire, 1er avril 2022, 15234/20;58765/21

CEDH, Affaire communiquée 1 avril 2022

CEDH, Recevabilité 30 mai 2024

Arguments

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Autre
Risque de traitement inhumain et dégradant
La cour doit examiner si les autorités nationales ont procédé à un examen attentif et rigoureux des risques encourus par le requérant en cas de retour.
Autre
Absence d'examen sérieux des craintes
La cour doit déterminer si les requérants ont bénéficié d'un recours effectif pour faire valoir leurs griefs concernant le risque de traitement inhumain.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 1er avr. 2022, n° 15234/20;58765/21
Numéro(s) :	15234/20, 58765/21
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-217077
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Texte intégral

Publié le 19 avril 2022

TROISIÈME SECTION

Requêtes nos 15234/20 et 58765/21
M.S. contre la Belgique
et F.T. c. Belgique
introduites respectivement
le 13 mars 2020 et le 30 novembre 2021
communiquées le 1er avril 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent deux requérants pakistanais de confession ahmadie. Ils ont fui le Pakistan à la suite d’actes de violence ou de persécution qu’ils affirment avoir subis en raison de leur confession et des activités liées à la manifestation de leur religion. Leurs demandes de protection internationale en Belgique ont été rejetées par les instances d’asile, décisions confirmées par le Conseil du contentieux des étrangers.

Devant la Cour, invoquant de l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent qu’ils encourent un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour au Pakistan. La requérante F.T. no 58765/21 se réfère à la politique d’État dirigée contre certaines expressions de la foi ahmadie et les persécutions qui en résultent, et reproche aux décisions litigieuses d’exiger en substance qu’elle soit contrainte en cas de retour de modifier son comportement de manière à cantonner leur foi dans le domaine strictement privé. Le requérant M.S. no 15234/20 reproche aux instances d’asile de ne pas avoir confronté ses motifs de crainte avec la réalité du contexte pakistanais.

Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3, les requérants se plaignent qu’à défaut d’examen sérieux et complet des circonstances de la cause et de la réalité de la situation des Ahmadies au Pakistan de leurs craintes par les instances d’asile, ils n’ont pas bénéficié d’un recours effectif.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Eu égard aux griefs développés par les requérants, l’examen auquel ont procédé les autorités nationales concernant le risque qu’ils encourent de subir des traitements contraires à l’article 3 en cas de retour au Pakistan a-t-il été attentif et rigoureux (voir, pour les principes généraux, J.K. et autres c. Suède [GC], no 59166/12, §§ 77-105, CEDH 2016, et F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, § 110-127, 23 mars 2016 ; voir aussi N.K. c. France, no 7974/11, §§ 42-47, 19 décembre 2013, 23 mars 2016 et A.A. c. Suisse, no 32218/17, § 55, 5 novembre 2019) ?

2. Compte tenu de ces éléments, les requérants ont-t-ils bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir leurs griefs tirés de l’article 3 (les principes généraux sont énoncés notamment dans M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 286-293 et 298, CEDH 2011, et Singh et autres c. Belgique, no 33210/11, § 55, 2 octobre 2012) ?