Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CEDH, 20 juin 2022, n° 6461/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 6461/22 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Affaire communiquée |
| Identifiant HUDOC : | 001-218527 |
Texte intégral
Publié le 11 juillet 2022
CINQUIÈME SECTION
Requête no 6461/22
C.S.
contre la France
introduite le 2 février 2022
communiquée le 20 juin 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’éloignement du requérant, ressortissant angolais atteint du VIH, vers son pays de nationalité.
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient que son éloignement vers l’Angola aurait des conséquences d’une extrême gravité sur son état de santé, voire sur son espérance de vie, dans la mesure où les soins nécessaires et le traitement médical ne sont pas disponibles en Angola.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. À la lumière de l’arrêt Paposhvili c. Belgique ([GC], no 41738/10, 13 décembre 2016), y a-t-il des raisons sérieuses de croire qu’en cas de mise à exécution vers l’Angola de la décision d’éloignement prise à l’encontre du requérant le seuil de gravité requis pour que l’article 3 de la Convention soit applicable serait atteint ?
2. Si tel était le cas, les autorités françaises peuvent-elles dissiper les doutes s’agissant du risque encouru par le requérant de subir en Angola des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Traitement ·
- Avis ·
- Détention ·
- Maintien ·
- Voies de recours ·
- Sécurité
- Liberté syndicale ·
- Ingérence ·
- Condamnation pénale ·
- Licenciement ·
- Droit de grève ·
- Part ·
- Hôpitaux ·
- Violation ·
- Jurisprudence ·
- Critère
- Ressortissant ·
- Rapatriement ·
- Enfant ·
- Protocole ·
- Protection ·
- Syrie ·
- Gouvernement ·
- Droit international ·
- L'etat ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Royaume-uni ·
- Corruption ·
- Association de malfaiteurs ·
- Allemagne ·
- Enchère ·
- Usage de faux ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Procès équitable ·
- Fonctionnaire ·
- Escroquerie
- Fondation ·
- Sentence ·
- Procédure disciplinaire ·
- Tribunal arbitral ·
- Sécurité juridique ·
- Héritier ·
- Arbitrage ·
- Bâtonnier ·
- Délai de prescription ·
- Principe
- Ordre des avocats ·
- Ukraine ·
- Procédure disciplinaire ·
- Héritier ·
- Prescription ·
- Arbitrage ·
- Fondation ·
- Profession ·
- Sanction ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Fédération de russie ·
- Torture ·
- Gouvernement ·
- Pays ·
- Expulsion ·
- Statut ·
- Risque ·
- Protection ·
- Amnesty international
- Filiation ·
- Enfant ·
- Sexe ·
- Etat civil ·
- Mère ·
- Maternité ·
- Transcription ·
- Gouvernement ·
- Reconnaissance ·
- Lien
- Ville ·
- Discrimination ·
- Politique ·
- Contrats ·
- Commune ·
- Maire ·
- Conseil régional ·
- Code pénal ·
- Propos ·
- Signature
Sur les mêmes thèmes • 3
- Présentateur ·
- Ingérence ·
- Respect ·
- Édition ·
- Vie privée ·
- Droite ·
- Émission télévisée ·
- Divertissement ·
- Auteur ·
- Fondateur
- Fichier ·
- Obligation ·
- Peine ·
- Protocole ·
- Détention ·
- Vie privée ·
- Effacement des données ·
- Restriction ·
- Durée de conservation ·
- Données
- Mineur ·
- Enfant ·
- Migrant ·
- Évaluation ·
- Protection ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Examen ·
- Migration ·
- Gouvernement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.