Désistement 4 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 4 mars 2025, n° 2400991 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2400991 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Société anonyme d'habitation à loyer modéré de la Réunion ( SHLMR ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la Société anonyme d’habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR), représentée par sa directrice générale, Mme A B, demande au tribunal :
1°) de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l’année 2022 pour l’immeuble sis 5 B allée Bonnier à Saint-Denis conformément à sa réclamation du 11 avril 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés à la société requérante et au rejet du surplus.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la société anonyme d’habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR) déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts ;
— le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance exprimé par la société requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société anonyme d’habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d’habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR)et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 4 mars 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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