Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 2014 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 10
Décisions • 10
Annulation —
[…] qu'en application de l'article 2 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 511-5 du même code, sont placées sous le régime de la concession les entreprises dont la puissance excède 4 500 kilowatts et sous le régime de l'autorisation les autres entreprises ; qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret n°2014-750 du 1er juillet 2014, les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'installations hydroélectriques, qui ont fait l'objet d'un avis de réception à la date de la publication de ce décret, […]
Annulation —
[…] 10. En second lieu, l'arrêté par lequel le préfet de l'Ariège a reconnu le droit fondé en titre de la société pro-Elec à disposer de l'énergie de la rivière Arize pour son activité de production d'électricité a été pris le 6 décembre 2013. Les dispositions de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement qui ont été introduites dans le code de l'environnement par le I de l'article 7 du décret n° 2014-750 du 1 er juillet 2014 ne peuvent être utilement invoquées.
—
[…] l'association départementale des amis des moulins de l'Indre, l'association ibbai erekak et le syndicat de défense des ouvrages hydrauliques et de l'eau demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 7 et 17 du décret n° 2014-750 du 1 er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, […] ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 27 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 13 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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