CEDH, n° 52319/22

CEDH, Affaire communiquée 7 mars 2023

CEDH, Recevabilité 5 novembre 2024

Arguments

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Autre
Atteinte à la vie privée par le traitement des données de connexion
La cour doit examiner si le traitement des données a été effectué dans le respect des exigences de la loi et s'il était proportionné à un but légitime.
Autre
Violation du droit à un procès équitable
La cour doit déterminer si les exigences procédurales de l'article 6 de la Convention ont été respectées dans l'examen de son recours.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 7 mars 2023, n° 52319/22
Numéro(s) :	52319/22
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-224015
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Texte intégral

Publié le 27 mars 2023

CINQUIÈME SECTION

Requête no 52319/22
Florian LE MARREC
contre la France
introduite le 4 novembre 2022
communiquée le 7 mars 2023

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la suppression du revenu de solidarité active (RSA) du requérant, avec effet rétroactif, à l’issue d’un contrôle de la situation de l’intéressé. Ce contrôle fut réalisé après que la Caisse des allocations familiales (CAF) eut détecté, dans le cadre d’un traitement des données de connexion du requérant (plus particulièrement de son adresse IP), que celui-ci avait soumis une déclaration trimestrielle des ressources depuis l’étranger.

Par un jugement du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes rejeta le recours formé par le requérant contre la décision de suppression du RSA, sans se prononcer sur le moyen du requérant selon lequel le traitement de ses données de connexion était attentatoire à sa vie privée eu égard à la décision du Conseil constitutionnel no 2019-789 QPC du 14 juin 2019.

Le requérant se pourvut en cassation, en réitérant son moyen tiré d’une atteinte à sa vie privée en raison du traitement de ses données de connexion. Le 7 juillet 2022, le Conseil d’État déclara son pourvoi non admis.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint du traitement de son adresse IP (données de connexion indiquant sa géolocalisation) par la CAF, en l’absence de garanties légales suffisantes. Il soutient également, sur le fondement de l’article 6 de la Convention, que les juridictions internes n’ont pas répondu à son moyen tiré de la violation de son droit au respect de sa vie privée en raison du traitement de ses données de connexion.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le traitement des données de connexion du requérant a-t-il été effectué dans le respect de son droit à la vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention (Benedik c. Slovénie, no 62357/14, §§ 100-119, 24 avril 2018) ?

Plus particulièrement :

- sur quel fondement légal l’obtention et le traitement des données de connexion reposaient-ils ? Dans quelle mesure les dispositions pertinentes appliquées en l’espèce répondaient-elles aux exigences de la « qualité de la loi », au sens de la jurisprudence de la Cour ?

- le traitement des données poursuivait-il un but légitime et, dans l’affirmative, était-il proportionné par rapport à celui-ci, au regard notamment d’éventuelles garanties procédurales ?

2. S’agissant de l’examen du moyen du requérant tiré d’un traitement de ses données de connexion en violation de l’article 8 de la Convention, les exigences de l’article 6 de la Convention ont-elles été respectées (Alliance Capital (Luxembourg) Sa c. Luxembourg, no 24720/03, §§ 37-49, 18 janvier 2007, et Ponomarenko c. Ukraine, no 13156/02, § 36, 14 juin 2007) ?