Publié le 11 avril 2023

DEUXIÈME SECTION

Requêtes nos 35834/22
Thierry BODSON contre la Belgique
et 15 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 22 mars 2023

OBJET DES AFFAIRES

Les requêtes concernent la condamnation pénale des requérants, dont six exerçaient une fonction syndicale, du chef d’entrave méchante à la circulation routière pour avoir bloqué une autoroute près de Liège lors d’une manifestation en octobre 2015.

Le 19 octobre 2021, la cour d’appel de Liège condamna les requérants du chef d’entrave méchante à la circulation routière (article 406 alinéa 1er du code pénal). Les requérants se pourvurent en cassation contre cet arrêt. Le 23 mars 2022, la Cour de cassation rejeta leur pourvoi.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, les requérants se plaignent d’une ingérence injustifiée dans leur droit à la liberté de réunion pacifique et, subsidiairement, dans leur droit à la liberté d’expression.

Invoquant les articles 10 et 11, combinés avec l’article 14 de la Convention, six des seize requérants (requérants 1, 11, 12, 13, 14 et 15, voir la liste ci-dessous) se plaignent d’une discrimination en raison de leur appartenance syndicale, en ce que la sévérité des peines prononcées à leur égard fut justifiée par les fonctions syndicales qu’ils exerçaient.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique des requérants au sens de l’article 11 § 1 de la Convention (Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, § 144, CEDH 2015) ? Dans l’affirmative, ces atteintes étaient-elles nécessaires au sens de l’article 11 § 2 de la Convention (Kudrevičius et autres, précité, § 144, Barraco c. France, no 31684/05, §§ 41‑44, 5 mars 2009, et Ezelin c. France, 26 avril 1991, § 53, série A no 202) ?

2.  Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression des requérants au sens de l’article 10 § 1 de la Convention (Csiszer et Csibi c. Roumanie, nos 71314/13 et 68028/14, § 52, 5 mai 2020) ? Dans l’affirmative, ces atteintes étaient-elles nécessaires au sens de l’article 10 § 2 de la Convention (Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, §§ 101 et s., Recueil des arrêts et décisions 1998-VII) ?

3.  Les requérants nos 1, 11, 12, 13, 14 et 15 (voir la liste ci-dessous) ont‑ils été victimes, dans l’exercice de leurs droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur leurs convictions et sur leur appartenance syndicale, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 11 et/ou avec l’article 10 (voir, mutatis mutandis, Danilenkov et autres c. Russie, no 67336/01, § 123, CEDH 2009 (extraits)) ?

En particulier, lesdits requérants ont-ils subi une différence de traitement ? Dans l’affirmative, la différence de traitement poursuivait-elle un but légitime et avait-elle une justification objective et raisonnable (voir, pour les principes généraux, Biao c. Danemark [GC], no 38590/10, §§ 89-90, 24 mai 2016) ?

ANNEXE

Liste des requêtes