CEDH, TURULL I NEGRE c. ESPAGNE and 8 other aplications, 19 septembre 2023, 30096/21 et autres
CEDH, Affaire communiquée 19 septembre 2023

Arguments

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  • Autre
    Interprétation extensive de la sédition

    La cour a examiné si l'interprétation de la sédition par la Cour suprême était conforme aux normes de clarté et de prévisibilité exigées par le droit pénal.

  • Autre
    Exercice légitime des droits de liberté d'expression et d'association

    La cour a évalué si les actes du demandeur constituaient un exercice légitime de ses droits ou s'ils dépassaient les limites de la protection de ces droits.

  • Autre
    Droits de défense et accès au dossier

    La cour a examiné si le manque d'accès au dossier a eu un impact sur l'équité du procès.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, 19 sept. 2023, n° 30096/21 et autres
Numéro(s) : 30096/21, 30315/21, 31657/21, 46943/21, 18243/22, 35545/22, 35870/22, 35884/22, 35925/22
Type de document : Affaire communiquée
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Affaire communiquée
Identifiant HUDOC : 001-228214
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Sur les parties

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