Publié le 11 décembre 2023

DEUXIÈME SECTION

Requête no 50763/22
Faruk ERCAN contre la Türkiye
et 20 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 21 novembre 2023

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent les sanctions disciplinaires imposées aux requérants, enseignants dans les écoles de l’Éducation nationale et membres du syndicat Eğitim ve Bilim Emekçileri Sendikası (Syndicat des travailleurs de l’éducation et des sciences) (« Eğitim-Sen ») pour avoir mené une action collective, consistant à faire un cours d’une heure en classe dans leur propre langue maternelle soulignant l’importance de la langue maternelle, conformément à une décision prise par leur syndicat afin de célébrer la journée internationale des langues maternelles du 21 février.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, les requérants allèguent que les sanctions qui leur ont été infligées constituent une atteinte dans leurs droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association.

QUESTIONS AUX PARTIES

Y a-t-il eu atteinte aux droits à la liberté d’expression et/ou à la liberté d’association des requérants au sens des articles 10 § 1 et 11 § 1 de la Convention en raison des sanctions disciplinaires qui leur ont été infligées ?

Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2 ?

En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les droits des requérants à la liberté d’expression et/ou à la liberté d’association d’une part et d’autres intérêts en jeu d’autre part au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression (Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018) ?

ANNEXE