Publié le 4 novembre 2024

CINQUIÈME SECTION

Requête no 28522/23
Santa GRANATO
contre la France
introduite le 22 juillet 2023
communiquée le 14 octobre 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus des autorités françaises d’extrader vers l’Italie le meurtrier du frère de la requérante.

La requérante est la sœur d’un agent de police décédé lors d’un attentat terroriste perpétré par les brigades rouges à Rome en 1979.

Le 12 octobre 1988, la cour d’assises de Rome condamna Mme Cappelli à la réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres de trois personnes, dont le frère de la requérante. Cette décision fut confirmée, en appel, par un arrêt de la cour d’assises d’appel de Rome du 6 mars 1993. Le pourvoi en cassation formé par Mme Cappelli contre l’arrêt de la cour d’assises d’appel de Rome fut rejeté le 10 mai 1993.

Cette même année, Mme Cappelli fuit l’Italie et se réfugia en France.

À la suite d’une demande d’extradition adressée par le gouvernement italien au gouvernement français, Mme Cappelli fut placée sous écrou extraditionnel le 25 août 1994, puis remise en liberté sur arrêt de la chambre d’accusation de Paris du 26 octobre 1994.

Par un arrêt du 25 janvier 1995, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris rendit un avis favorable à l’extradition de Mme Cappelli. Le 6 novembre 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé contre cet arrêt.

Toutefois, aucun décret d’extradition ne fut pris, malgré les demandes répétées de l’État italien transmises par note verbale le 2 juin 1995 et le 9 janvier 1996.

Le 28 janvier 2020, les autorités italiennes transmirent aux autorités françaises une demande d’arrestation provisoire de Mme Cappelli aux fins d’extradition pour l’exécution d’une peine.

Le 28 avril 2021, Mme Cappelli fut arrêtée par la police française, puis fut placée en liberté conditionnelle.

Le 29 juin 2022, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris rendit un avis défavorable à l’extradition de Mme Cappelli, estimant que la remise sollicitée au titre de la demande d’extradition des autorités italiennes, eu égard à l’ancienneté des faits, aux conditions de son maintien en France et aux garanties d’insertion sociale que présentait dorénavant Mme Cappelli, porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé à l’article 8 de la Convention.

Par un arrêt du 28 mars 2023, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Paris contre l’arrêt du 29 juin 2022.

Sous l’angle de l’article 2 de la Convention, la requérante fait valoir que les autorités françaises ont manqué à leur devoir de coopération en refusant de faire droit à la demande d’extradition. Elle ajoute que ce refus était illégitime et insuffisamment motivé.

Sous l’angle des articles 8 et 3 de la Convention, combinés, et interprétés à la lumière de l’article 6, la requérante soutient que le refus des autorités françaises d’extrader la meurtrière de son frère a entrainé une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, lui causant des souffrances assimilables à un traitement dégradant. Elle se plaint également d’une insuffisance de motivation des décisions françaises.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes ?

2.  Eu égard au grief de la requérante et aux documents qui ont été soumis, et à la lumière de la jurisprudence de la Cour (voir Güzelyurtlu et autres c. Turquie et Chypre ([GC], no 36925/07, 29 janvier 2019 et Romeo Castaño c. Belgique, no 8351/17, 9 juillet 2019), doit-on considérer qu’en refusant d’extrader vers l’Italie le meurtrier du frère de la requérante, les autorités françaises ont manqué à leur devoir de coopération découlant du volet procédural de l’article 2 de la Convention ? En particulier, le refus d’extradition a-t-il été justifié par un motif légitime ?