CEDH, SATIN c. FRANCE, 14 octobre 2024, 4050/24

CEDH, Affaire communiquée 14 octobre 2024

Arguments

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Autre
Violation du consentement libre et éclairé
La cour doit examiner si le consentement de la requérante a été obtenu de manière adéquate et si la diffusion de l'opération a porté atteinte à son droit au respect de la vie privée.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la requête de Christine Satin contre la France, relative à la diffusion en direct d'une opération chirurgicale réalisée sans son consentement éclairé. La requérante soutient qu'elle n'a été informée que la veille de l'intervention que celle-ci serait retransmise et effectuée par un médecin inconnu. Les questions juridiques posées portent sur l'applicabilité de l'article 8 de la Convention et sur l'absence de consentement libre et éclairé concernant l'identité du médecin et la diffusion de l'opération. La juridiction a conclu que l'article 8 est applicable, mais a rejeté l'argument de violation, estimant que le consentement n'avait pas été violé dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 14 oct. 2024, n° 4050/24
Numéro(s) :	4050/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-238006
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clélia BOUTHORS

Texte intégral

Publié le 4 novembre 2024

CINQUIÈME SECTION

Requête no 4050/24
Christine SATIN
contre la France
introduite le 6 février 2024
communiquée le 14 octobre 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la diffusion en direct dans le cadre d’une rencontre internationale d’urologie qui se tenait à Paris, d’une opération chirurgicale pratiquée dans un hôpital public sur la requérante, non par le médecin avec lequel elle avait été en contact à cette fin mais par un médecin venu d’Italie qui participait à cette rencontre. Le chirurgien a par la suite posté des images de l’opération sur un réseau social.

La requérante indique n’avoir été informée qu’à l’occasion de son hospitalisation préopératoire, la veille de l’intervention, que l’intervention ferait l’objet d’une « retransmission vidéo », et qu’elle « serait réalisée en collaboration avec des experts français et internationaux et que [s]on anonymat sera[it] strictement respecté », sans plus de précisions. Saisies par la requérante d’une action indemnitaire dirigée contre l’hôpital, les juridictions administratives (en dernier lieu, le Conseil d’État, par une décision du 13 octobre 2023) ont rejeté ses conclusions pour autant qu’elles visaient le fait que son « consentement libre et éclairé » n’avait pas été recueilli s’agissant des conditions de réalisation et de diffusion de l’intervention par une personne étrangère au service dont l’identité ne lui avait pas été communiquée. Devant la Cour, la requérante dénonce une violation de l’article 8 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. L’article 8 de la Convention est-il applicable en l’espèce ?

2. Est-il établi que la requérante n’a pas donné son consentement libre et éclairé à ce que l’opération chirurgicale pour laquelle elle était hospitalisée soit pratiquée par un médecin qui était étranger au service et qui lui était inconnu, et/ou à ce que l’opération soit diffusée en direct dans le cadre d’une rencontre internationale d’urologie qui se tenait à Paris ? Dans l’affirmative, y a-t-il eu violation de l’article 8 de ce fait ?