CEDH, SANTORO ET PAPALE c. ITALIE, 25 novembre 2024, 25533/24

CEDH, Affaire communiquée 25 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a estimé que les requérants n'avaient pas qualité pour agir dans la procédure d'adoption, ce qui ne constitue pas une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale.
Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a jugé que les requérants avaient eu la possibilité de contester la décision, mais qu'ils n'étaient pas reconnus comme parties à la procédure d'adoption, ce qui ne constitue pas une violation de l'article 13.
Rejeté
Discrimination dans l'exercice des droits
La cour a considéré que la distinction faite par la législation entre les parents d'accueil temporaires et ceux en vue d'adoption ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 25 nov. 2024, n° 25533/24
Numéro(s) :	25533/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-238701
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Texte intégral

Publié le 16 décembre 2024

PREMIÈRE SECTION

Requête no 25533/24
Salvatore SANTORO et Sarah PAPALE
contre l’Italie
introduite le 4 septembre 2024
communiquée le 25 novembre 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête porte sur l’impossibilité pour les requérants, en tant que parents d’accueil en vue de l’adoption (affidamento preadottivo), de participer à la procédure devant la cour d’appel concernant l’adoptabilité de l’enfant placé chez eux depuis quatre ans.

Le mineur fut placé chez les requérants 16 jours après sa naissance.

En 2020, le tribunal confirma l’adoptabilité du mineur. En 2021, la mère biologique reconnut l’enfant et fit appel de la décision d’adoptabilité. La cour d’appel en 2021, révoqua la déclaration d’adoptabilité, constatant des erreurs de procédure de la part du tribunal pour enfants.

À la suite de la décision de la cour d’appel, les requérants déposèrent un recours (ricorso in opposizione di terzo), affirmant qu’ils n’avaient été ni entendus, ni impliqués dans la procédure, ce qui aurait entraîné une discrimination par rapport aux parents d’accueil à titre temporaire.

En 2024, la cour d’appel rejeta leur recours, statuant qu’ils n’avaient pas qualité pour agir.

Sont en cause les articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Eu égard aux rapports existant entre les requérants et l’enfant, peut-on parler en l’espèce de l’existence d’une « vie privée et/ou familiale » au sens de l’article 8 de la Convention (Moretti et Benedetti c. Italie no 16318/07 §§ 49-52, 2 avril 2010 ; Kopf et Liberda c. Autriche no 1598/06 § 37, 17 janvier 2012 ; Nazarenko c. Russie no 39438/13 § 58, 16 juillet 2015 et Jessica Marchi c. Italie, no 54978/17, §§ 54-58, 27 mai 2021) ?

2. Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté, comme il se doit, les intérêts protégés par les articles 6 et 8 de la Convention compte tenu, en particulier, de ce que les requérants n’ont pas eu la possibilité de participer à la procédure devant la cour d’appel concernant l’adoption du mineur; que leur recours contre la décision de révocation (ricorso in opposizione di terzo) de l’adoption a été rejeté, au motif qu’en droit interne, les parents accueillant l’enfant en vue de l’adoption ne sont pas considérés partie à la procédure d’adoption (voir, parmi d’autres arrêts, Cour de cassation no 35537 de 2023 et no 9456 de 2021) ?

3. Les requérants, en tant que parents d’accueil chez lesquels l’enfant a été placé en vue de l’adoption, ont-ils subi une discrimination dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie privée et familiale, au sens des articles 8 et 14 combinés, du fait de la non-audition lors de la procédure devant la cour d’appel concernant l’adoptabilité de l’enfant ?

À cet égard, le Gouvernement est invité à spécifier quelle est la raison pour laquelle la jurisprudence (arrêts de la Cour de cassation no 36092 de 2022; no 14077 de 2022, no 23803 de 2021, no 23795 de 2021; et no 9456 de 2021), admet l’audition des parents d’accueil à titre temporaire et non celle des parents d’accueil en vue de l’adoption.

4. Y a-t-il eu violation du droit à un recours effectif devant une instance nationale, au sens de l’article 13 de la Convention, du fait, de l’impossibilité, pour les requérants de participer à la procédure portant sur l’adoptabilité de l’enfant ?

ANNEXE

Liste des requérants :