CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DRAGOJEVIĆ c. LA CROATIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 5 décembre 2024, 68955/11;47074/12

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 15 janvier 2015

CEDH, Résolution 5 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de conformité aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur a pris les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations en vertu de la Convention.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La CEDH considère conforme la collecte des données téléphoniques personnelles par un juge d’instruction

Stephanie Faber Et Pierre-louis Gueugnon · Squire Patton Boggs · 28 février 2017

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 5 déc. 2024, n° 68955/11;47074/12
Numéro(s) :	68955/11, 47074/12
Résolution :	CM/ResDH(2024)297
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	15 janvier 2015
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-238858
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2024)297

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Croatie

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2024,
lors de la 1514 réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
68955/11	DRAGOJEVIĆ	15/01/2015	15/04/2015
47074/12	GRBA	23/11/2017	23/02/2018

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)1248) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

DÉCIDE d’en clore l’examen.